rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que Mme X..., de nationalité roumaine, en situation irrégulière en France, a fait l'objet, le 2 septembre 2010, d'un arrêté

le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans la gare de Nice, ouverte au trafic international ; que, le même jour, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait notifier un arrêté

le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans la gare de Nice, ouverte au trafic international ; que, le même jour, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait notifier un arrêté

l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, sur le parking de la gare SNCF de Menton, ouverte au trafic international ; que, le même jour, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait notifier un arrêté

sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans la gare de Dax, ouverte au trafic international ; que, le même jour, le préfet de la Gironde, lui a fait notifier un arrêté

sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans la gare de Dax, ouverte au trafic international ; que, le même jour, le préfet de la Gironde, lui a fait notifier un arrêté

qu'elle a été entendue par les fonctionnaires de police de 12 heures 30 à 13 heures 15 ; qu'elle s'est entretenue avec un avocat de 14 heures 10 à 14 heures 30 ; que le préfet du Rhône lui a notifié un arrêté

X..., ressortissant afghan, en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet le 18 septembre 2008 d'un arrêté de reconduite à la frontière notifié le même jour et le 1er octobre 2008

X..., ressortissant afghan, en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet le 12 septembre 2008 d'un arrêté de reconduite à la frontière notifié le même jour et le 1er octobre 2008

X..., ressortissant afghan, en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet le 18 septembre 2008 d'un arrêté de reconduite à la frontière notifié le même jour et le 1er octobre 2008

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

La notification de l'arrêté a été opérée à 12 h 50 le 02 février.

4 mai de la même année, été interpellé en état de flagrance et placé en garde à vue, pour séjour irrégulier en France ; que, le lendemain, le préfet des Pyrénées-Orientales a pris à son encontre un arrêté

X..., de nationalité libyenne, en situation irrégulière en France, qui avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention, a interjeté appel, le 19 avril

X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, qui avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention, a interjeté appel, le 19

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 08-21. 544 et Y 08-21. 581 ; Sur les moyens réunis des deux pourvois : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 08-21.580 et n° H 08-21.543 ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 552

inconnues des autorités ; que le fait de faciliter la fuite d'un étranger en situation irrégulière, ou d'empêcher qu'il ne soit rattrapé par les policiers, pour échapper à la mise à exécution d'un arrêté

X..., de nationalité tunisienne, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été interpellé, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, à Roubaix, à

C... est habilité à signer les arrêtés « de reconduite à la frontière et de maintien en rétention administrative d'un ressortissant étranger en situation irrégulière » ; que la possibilité qui lui est