1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

, ce qui avait causé un préjudice aux appelants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1240 (anciennement 1382) du code civil et l'article 6,1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 14.

L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble, l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1 et L. 434-2, du code la sécurité sociale et les articles

régulière, aient pu fonder un remboursement, n'est pas de nature à faire disparaître le préjudice ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1382, devenu 1240 du code civil

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 313-28 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-28 du code monétaire et financier : 6.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-2 du code civil : 5.

1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 8.

[S] [T], devenu majeur, cette même somme, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 1240 du code civil et 2 et 3 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale. 10.

1240 et 1241 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après avoir refusé le 22 mai 2017 la prise en charge du congé de maternité de Mme C...

et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Desportes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 480-13 du code de l'urbanisme sont parfaitement remplies. 2/ Sur l'application de l'article 1382 ancien du code civil, devenu article 1240, qu'un préjudice actuel ou futur est réparable dès lors qu'il