de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale étaient applicables ; que les actes litigieux étaient des actes visés par l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; que ce dernier texte

précité, ensemble l'article 1101 du code civil.

nécessitant d'être écopée, en se fondant de manière inopérante sur l'absence de preuve d'une servitude grevant le fonds des époux [K], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1240 du code civil.

, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.

ainsi que cela lui avait été expressément demandé (arrêt p. 22 à 24), la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article

Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale : 8.

1240 (anciennement 1382) du code civil et l'article 6,1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil

L. 654-17 du code de commerce, ensemble l'article L. 654-2 du même code. » 31.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

régulière, aient pu fonder un remboursement, n'est pas de nature à faire disparaître le préjudice ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1382, devenu 1240 du code civil

L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble, l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1 et L. 434-2, du code la sécurité sociale et les articles

En application de l'article 1014, alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

1240 et 1241 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après avoir refusé le 22 mai 2017 la prise en charge du congé de maternité de Mme C...

s'acquitter de l'impôt dû ne devaient pas compenser le dommage résultant du paiement des intérêts de retard à l'administration fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

réparation de leur préjudice moral, alors « que la cassation de l'arrêt pénal entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera dépourvu de toute base légale au regard des articles

, ce qui avait causé un préjudice aux appelants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale. 10.