Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La personne poursuivie est l'époux d'une greffière du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. 2.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La personne citée devant le tribunal correctionnel d'Albi a été préfet du Tarn. 2.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Un nombre très important de magistrats du siège de la cour d'appel a connu de l'affaire au cours de l'information. 2.

CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : W 19-25.901 Demandeur : la société Caraïbes JC Défendeur : le syndicat des copropriétaires du [1] Relevé d'office de la péremption n° : 668

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque

N° H 25-87.667 FS-N N° 01705 RB5 3 décembre 2025 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

665, 575, alinéa 2, 6° et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que ces moyens, qui ne sont pas dirigés contre les dispositions de l'arrêt attaqué, ne sont pas recevables ; Sur le quatrième

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est fondé sur la perte de fondement juridique de l'arrêt Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 13.

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est fondé sur la perte de fondement juridique de l'arrêt Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 13.

NE POURRAIENT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CARACTERE GENERAL DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 QU'A LA CONDITION DE JUSTIFIER QU'ILS ONT OBTENU LE PRET LITIGIEUX D'UN

venant aux droits de la société Banque Worms de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diversion a livré à la société France Iberia des vêtements pour un montant de 669

L. 230-3 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-2, dernier alinéa, du code de l'expropriation

668 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 et 575, alinéa 2, 6 , du Code de

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 35, alinéa 3,

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le risque de confusion doit s'apprécier par rapport au public destinataire des produits et services désignés par la marque enregistrée ; que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... auprès des organismes sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'à supposer que la cessation des paiements soit

L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

N° Q 18-85.553 FS-N N° 2612 CK 3 octobre 2018 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

. ; Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Vu les moyens invoqués au soutien de la requête ; Attendu qu'il n'existe pas, en l'état du dossier