toutes eu la parole dans l'ordre prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès

151 septies et suivants du code général des impôts ou de l'article 238 quindecies comme le rappelle justement l'avis donné par la commission sinistre de la société de courtage des barreaux du 3 février

Claude A..., pris de la violation des articles L. 152-6 du code du travail, 112-1, 717-1 du code pénal, 177 et 179 anciens du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

A ETE DESIGNEE COMME JURIDICTION D'INSTRUCTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DUDIT CODE, L'ARRET PORTANT RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEUT, DANS

434, 156 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble les articles 485 et 593 dudit Code ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné in solidum la demanderesse et Mme Y... à payer à la

575, alinéa 1, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 314-1 nouveaux du

441-1 du nouveau Code pénal, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

(Val-d'Oise), 152°/ de Mme Louise BV..., demeurant 397, Corniche Kennedy à Marseille (Bouches-du-Rhône), 153°/ de M. Jacques CW..., 154°/ de CB...

121-3, 221-6, 222-19 du code pénal, L. 263-2, L. 263-2-1 du code du travail, 156 à 163 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

L. 242-6-3 du Code de commerce" ; Sur le deuxième moyen proposé pour Paul Y... , pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, L. 242-6 -3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet

L.110-4 du Code de commerce, sans que sa durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure ; que, comme le fait aussi valoir le CFF, la prescription ayant commencé à courir en juillet 2001

nature et des majorations diverses ayant le caractère défait d'un complément de salaire... " ; que l'article L. 3121-1 définit la durée du travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est

fondement, la somme de 156 328,93 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 1147 du code civil, le titulaire d'un compte a l'obligation de vérifier ses relevés de compte ; que cette

L. 626-2-2 et L. 241-3-4 du Code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline X... coupable des chefs de

150 et 151 de l ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré

126 annexe IV du Code général des impôts considère comme jeux de hasard tous les jeux d'argent, qu'il s'agisse de jeux de cartes ou d'autres jeux ; que les maisons de jeux sont celles où sont pratiqués