CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 05-41.523 à S 05-41.527 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, commun aux pourvois : Vu les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37-1° A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX DES ARTICLES, L. 511, R. 5015

Sur le moyen unique : Vu les articles 382 et 383 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, la décision de radiation

cédé le fonds de commerce litigieux fin 2011, en sorte que la perte de valeur du fonds, à la supposer établie, était latente et ne s'était pas réalisée, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code

4, 5, 75 et suivants, 70 et suivants du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, saisie par voie de contredit, la cour d'appel doit procéder à une

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 240, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de condamnation en date du 24

488 du nouveau Code de procédure civile, alinéa 2, alors, d'autre part, que l'applicabilité en l'espèce de l'article L 122-12 du Code du travail soulevait une difficulté sérieuse en présence d'un plan

application de l'article 173 du Code de procédure pénale, trouve à s'appliquer la disposition finale et particulière de l'article 571 du même Code dont le libellé ne permet pas de dire qu'elle ferait

R. 516-1 du Code du travail alors, selon le moyen, qu'ils avaient précisé dans leurs conclusions demeurées sans réponse que leurs demandes ne pouvaient, selon l'article 123 de la loi n° 85-98 du 25 janvier

susvisé ; 2°- Alors que, d'autre part, il résulte encore de l'article 843 du code civil que l'obligation au rapport d'un bien comme des fruits de celui-ci est indépendante de sa fonction ; qu'en retenant

écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 5111-1, L. 5131-1 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 221-5 du Code du travail, les agents de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne tiennent d'aucun texte la possibilité d'intervenir comme partie à l'instance

aux comptes en remplacement s'apprécie en fonction des critères nouveaux posés à l'article L. 226-6 [L. 227-9-1] du code de commerce en vigueur à la date de la démission ; qu'en prononçant comme elle

406 du code de procédure pénale, applicable selon l'article 512 du même code en cause d'appel, que devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail, 2e alinéa ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le

Y... alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance,

avait cessé d'être valable à compter du 22 janvier 2009 ; que cette même lettre invitait la société MCTI à présenter, en application de l'article 236 du code des douanes, une demande de remboursement

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu l'article 1240) du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 459, 464, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 19.