Il en résulte que le bail est venu à expiration le 30 avril 2005, date d'effet du congé, en vertu de l'article L. 145-12 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'acte authentique de vente conclu le 17 novembre

farinier, au motif inopérant que cet appartement faisait l'objet d'un bail d'habitation séparé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce.

de l'article L. 145-41 du code de commerce, suspendu les effets de la clause résolutoire en accordant à la locataire la faculté de s'acquitter de sa dette en quatre versements égaux le 31 juillet 2009

L. 145-4, L. 145-9, L. 145-18 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 5.

L. 145-5 du Code de commerce, Alors, en deuxième lieu, que si, à l'expiration de la durée initialement convenue par les parties, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau

L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5) ALORS, en tout état de cause, QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant

L.622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L.145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant

L. 622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant

16 du Code de Procédure civile, ensemble les articles 15, 132 et 135 du même Code.

L. 141-2-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 648 du code de procédure civile et L. 145-10 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE la demande de renouvellement du bail par le locataire doit être signifiée

[T] [V], acquéreur des locaux, du droit de préemption institué par l'article L. 145-46-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 145-46-1 du code de commerce.

L. 450-4 du code de commerce et 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors que l'article L. 450-4 du code de commerce institue un contrôle du juge des libertés et de la détention

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-4 de ce code ; Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux

L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, Alors, en troisième lieu, que le preneur qui, à la suite de l'exercice par le bailleur du droit de repentir, conclut

L 145-9 du code de commerce ; ALORS 3° QUE la demande de renouvellement d'un bail commercial ne peut être faite que par signification d'acte extra-judiciaire ; qu'en ne recherchant pas, comme elle

A l'inverse, l'intimée estime que l'action en paiement de l'indemnité d'éviction est prescrite selon l'article L. 145-9 du code de commerce depuis le 30 avril 2007, que l'assignation en référé qu'elle-même

L. 145-4, alinéas 1 et 2, et L. 145-9 du code de commerce et les articles 1134 et 1728. 2° du code civil ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la renonciation au bénéfice du congé est irrévocable