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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372600cd580146774222e2
6 septembre 2000
6 septembre 2000
." ; que cette mention bénéficie d'une présomption d'authenticité attestant de l'accomplissement de cette formalité ; qu'il appartient donc au prévenu qui soutient ne pas avoir été avisé de la saisine
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f21
4 mai 1999
4 mai 1999
avec la rétractation postérieure des aveux recueillis et avec les dénégations relatives à la lettre du 19 août pourtant écrite de sa main à sa femme, Patrick Y... étant capable de fabulation pour authentifier
Source officielleciv1
61372125cd580146773f158c
17 janvier 1990
17 janvier 1990
; Sur les trois moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu qu'en un premier moyen, les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 janvier 1988) d'avoir déclaré nul un acte
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c40617
15 mai 1973
15 mai 1973
SUR LE PREMIER MOYEN, EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESSORT QUE ZAGHA, PORTEUR DE PARTS ET GERANT DE LA SOCIETE CIVILE " LE GRAND PIN ", A, PAR ACTE SOUS-SEINGS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100668
5 juin 2008
5 juin 2008
Y... s'est engagé à acquérir ce bien et a remis à l'agent immobilier un chèque d'un montant correspondant à la somme due, conformément à la clause pénale insérée dans l'acte, en cas de refus de régularisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100669
5 juin 2008
5 juin 2008
Y... s'est engagé à acquérir ce bien et a remis à l'agent immobilier un chèque d'un montant correspondant à la somme due, conformément à la clause pénale insérée dans l'acte, en cas de refus de régularisation
Source officielleciv3
60794b589ba5988459c42c43
15 février 1983
15 février 1983
VENTE ET CONCLUT AU DEBOUTE DE SA DEMANDE EN FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX ; QUE LA SAFALT SOLLICITA LA POURSUITE DE L'INSTANCE ET DEMANDA QUE, POUR LE CAS OU LA VENTE QUENIN-SOULIE RECEVRAIT AUTHENTIFICATION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100935
30 septembre 2008
30 septembre 2008
Y..., notaire associé, a dressé un acte de vente de la nue-propriété de ces parcelles, puis distribué le prix aux créanciers hypothécaires et chirographaires, sans tenir compte de la sûreté garantissant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00912
12 février 2008
12 février 2008
septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et d'infraction à la législation sur les armes, a rejeté leurs requêtes en annulation d'actes
Source officiellecomm
613720aacd580146773ed276
31 mai 1988
31 mai 1988
qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1415 du nouveau Code de procédure civile, alors, de sixième part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e067
21 février 1967
21 février 1967
QUE CEUX-CI AVAIENT DEMANDE LE VERSEMENT AU DOSSIER DES RELEVES DE COMPTES ECARTES PAR L'EXPERT, COMME LE RAPPELAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE; " ET ALORS QUE L'ACTE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210214
12 mars 2020
12 mars 2020
Dès lors, la cour n'est pas en mesure d'authentifier avec certitude l'auteur de la signature scannée figurant sur la contrainte du 16 décembre 2010.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100275
18 mars 2015
18 mars 2015
acte du registre n° 4 (D'X...
Source officiellecr
61372525cd5801467741b5a5
16 décembre 1991
16 décembre 1991
s'est bornée à tenir, pour la reconstitution des faits dans un album photographique, le rôle correspondant à ses déclarations antérieures ; Attendu que l'omission prétendue, dans la rédaction de cet acte
Source officiellecr
61372623cd580146774233a9
11 avril 2002
11 avril 2002
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour prise illégale d'intérêts, a rejeté sa requête en annulation d'actes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110264
11 avril 2018
11 avril 2018
d'appel de la société Domofinance sous réserve du taux des intérêts s'appliquant à l'indemnité contractuelle qui ne peut être que le taux légal » ; 1°) ALORS QUE lorsque l'écriture ou la signature d'un acte
Source officiellecr
613725c4cd580146774205e0
18 novembre 1998
18 novembre 1998
d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 10 mars 1998, qui, dans la procédure suivie notamment à son encontre, des chef de faux, usage et escroqueries, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes
Source officielleciv1
60794c579ba5988459c45514
25 mars 1991
25 mars 1991
X..., notaire rédacteur de l'acte du 22 janvier 1981 contenant une clause inefficace de rétroactivité, responsable, pour manquement à ses devoirs de conseil, des conséquences de la non-validité de cette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301230
18 octobre 2011
18 octobre 2011
du paraphe porté en marge de la diminution de prix mais avait admis l'authenticité du paraphe porté en marge de la diminution de l'acompte sur l'original de la promesse de vente produit par l'acquéreur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100839
20 septembre 2019
20 septembre 2019
H... a été nommé dans cet acte comme étant le fils de Z...
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