." ; que cette mention bénéficie d'une présomption d'authenticité attestant de l'accomplissement de cette formalité ; qu'il appartient donc au prévenu qui soutient ne pas avoir été avisé de la saisine

avec la rétractation postérieure des aveux recueillis et avec les dénégations relatives à la lettre du 19 août pourtant écrite de sa main à sa femme, Patrick Y... étant capable de fabulation pour authentifier

; Sur les trois moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu qu'en un premier moyen, les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 janvier 1988) d'avoir déclaré nul un acte

SUR LE PREMIER MOYEN, EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESSORT QUE ZAGHA, PORTEUR DE PARTS ET GERANT DE LA SOCIETE CIVILE " LE GRAND PIN ", A, PAR ACTE SOUS-SEINGS

Y... s'est engagé à acquérir ce bien et a remis à l'agent immobilier un chèque d'un montant correspondant à la somme due, conformément à la clause pénale insérée dans l'acte, en cas de refus de régularisation

Y... s'est engagé à acquérir ce bien et a remis à l'agent immobilier un chèque d'un montant correspondant à la somme due, conformément à la clause pénale insérée dans l'acte, en cas de refus de régularisation

VENTE ET CONCLUT AU DEBOUTE DE SA DEMANDE EN FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX ; QUE LA SAFALT SOLLICITA LA POURSUITE DE L'INSTANCE ET DEMANDA QUE, POUR LE CAS OU LA VENTE QUENIN-SOULIE RECEVRAIT AUTHENTIFICATION

Y..., notaire associé, a dressé un acte de vente de la nue-propriété de ces parcelles, puis distribué le prix aux créanciers hypothécaires et chirographaires, sans tenir compte de la sûreté garantissant

septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et d'infraction à la législation sur les armes, a rejeté leurs requêtes en annulation d'actes

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1415 du nouveau Code de procédure civile, alors, de sixième part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes

QUE CEUX-CI AVAIENT DEMANDE LE VERSEMENT AU DOSSIER DES RELEVES DE COMPTES ECARTES PAR L'EXPERT, COMME LE RAPPELAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE; " ET ALORS QUE L'ACTE

Dès lors, la cour n'est pas en mesure d'authentifier avec certitude l'auteur de la signature scannée figurant sur la contrainte du 16 décembre 2010.

acte du registre n° 4 (D'X...

s'est bornée à tenir, pour la reconstitution des faits dans un album photographique, le rôle correspondant à ses déclarations antérieures ; Attendu que l'omission prétendue, dans la rédaction de cet acte

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour prise illégale d'intérêts, a rejeté sa requête en annulation d'actes

d'appel de la société Domofinance sous réserve du taux des intérêts s'appliquant à l'indemnité contractuelle qui ne peut être que le taux légal » ; 1°) ALORS QUE lorsque l'écriture ou la signature d'un acte

d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 10 mars 1998, qui, dans la procédure suivie notamment à son encontre, des chef de faux, usage et escroqueries, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

X..., notaire rédacteur de l'acte du 22 janvier 1981 contenant une clause inefficace de rétroactivité, responsable, pour manquement à ses devoirs de conseil, des conséquences de la non-validité de cette

du paraphe porté en marge de la diminution de prix mais avait admis l'authenticité du paraphe porté en marge de la diminution de l'acompte sur l'original de la promesse de vente produit par l'acquéreur

H... a été nommé dans cet acte comme étant le fils de Z...