1991 dans l'étable et la chèvrerie, que l'étable servait de garage, preuve de la violation par l'appelante de ses obligations, qu'alors que, selon le bail, la preneuse devait veiller à la présence effective

Attendu que les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent donner lieu pour leur exploitation soit à des contrats de bail

X... a été embauché le 1er juin 1991 par l'association Asul Slyci de Lyon, en qualité de joueur de volley-ball, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour trois saisons, à compter du 1er septembre

DOMAINE RURAL SIS A ATHEE-SUR-CHER, D'UNE SUPERFICIE DE 46 HA 35 A DE TERRE ET DE 1 HA 73 A DE VIGNES, DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z..., ONT DELIVRE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 30 SEPTEMBRE 1972, DU BAIL

pouvait donc lui être reproché de n'avoir pas satisfait à la demande de son mandant de contracter avec le consulat de Russie, et qu'elle n'avait dès lors commis aucune faute en ne régularisant pas un bail

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 janvier 2020), par actes distincts du 12 mai 2010, les consorts [O] ont donné à bail rural diverses parcelles à MM. [R] et [W] [S]. 2.

par la SCI après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de crédit-bail immobilier, de sorte que le juge de l'exécution, saisi avant le juge des référés, était

Y... le 17 décembre 1998 et rejeté les demandes des consorts X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le bail rural est d'ordre public ; que le bail litigieux est intitulé bail rural à long terme par lequel le

délivré le 13 juin 1993, que M. et Mme X..., en notifiant le 26 mars 2004, un congé avec offre de renouvellement, ont exercé le droit de repentir et renouvelé le bail à cette date, et que l'action du

Développement, la SCI Alpha s'est servie abusivement de cette clause pour tenter d'obtenir la signature d'un nouveau bail différent du bail initial ; que tout d'abord, il y a lieu de relever que le congé

(SCI) ayant donné un appartement à bail à M. et Mme X..., leur a notifié le 15 novembre 1996, une proposition de renouvellement du contrat de location avec un nouveau loyer, pour le terme du bail le 30

Transports Aériens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 8 février 2002), que par acte sous seing privé du 31 juillet 1987 la société Econocom Location (société Econocom) a donné en crédit-bail

fait ressortir à l'encontre des motifs du premier juge, d'une part, que la valeur du stock n'était jamais compris dans l'évaluation d'un fonds de commerce, à plus forte raison dans celle d'un droit au bail

la valeur des avions était inscrite dans les bilans des GIE lorsque ces GIE n'étaient pas propriétaires de ces avions, les contrats passés avec la société Domi Equipement et l'AAFC étant des crédit-bail

[L], propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail à M.

en annulation de cette vente, d'avoir considéré que, s'il avait fait pâturer certains mois de l'année des bestiaux sur les terres vendues cela n'était pas suffisant pour caractériser l'exécution d'un bail

DEAUVILLE de ses demandes et l'a condamnée à payer à M. et Mme X... une somme de 3.588 € ; AUX MOTIFS QU'«excluant la notion de commercialisation, prévue dans un précédent contrat de location pour la saison

L... a pris à bail des locaux commerciaux à usage de boulangerie situés dans un centre commercial dont la Société hérouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement (la SHEMA) a entrepris la rénovation

X... qui avait été déclaré adjudicataire d'un lot de chasse de 1250 ha pour une durée de six ans à compter du 1er avril 1997, a assigné l'Office national des forêts (l'Office) en résiliation du bail et

dans des conditions prohibées, soit ait seulement connu les conditions illégales de la sous-location ; que la seule « connaissance de cause » que la cour d'appel lui a attribuée, dans le contrat de bail