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2 093 résultats pour « classement par assimilation à un autre emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01870

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

14 rue Raynouard Paris 16e, a reçu notification de sa mise à la retraite par lettre recommandée du 4 août 2008 émanant de la société Vinci gestion, qui avait été désignée en qualité de syndic par l'assemblée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300968

Cassation

9 septembre 2014

9 septembre 2014

Y... soutient que la faute réside dans les carences du syndic dans les conditions de la démolition et ses conséquences :- il a outrepassé l'autorisation donnée par l'assemblée générale et par la mairie

Source officielle
CC

civ3

613722d6cd580146774021ab

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Y..., propriétaire de lots d'emplacements de stationnement de voitures, ceux-ci ont été aménagés en espaces verts décoratifs, puis vendus, en juillet 1988, par le copropriétaire, ainsi que deux autres

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310091

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

D'autre part, après visite sur site des référents sûreté gendarmerie nationale, il s'avère que des caméras ont été ajoutées sans autorisation préfectorale...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00360

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[M] de son désaccord sur la méthode employée pour ce transfert ne peut cependant pas être assimilée à une alerte au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail ; que les fonctions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01323

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

et 7 et 8 de l'annexe XX à ladite Convention ; Attendu que selon ces textes, à la fin de la période probatoire, au plus égale à six mois pour une fonction cadre, prévue en cas de promotion dans un emploi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310604

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Ces actions seront assurées par l'Association des Commerçants du centre de la Vache Noire ou toute autre structure que les commerçants du Centre décideraient de mettre en place pour assurer la promotion

Source officielle
CC

soc

6137231bcd58014677405833

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CPC France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (Assemblée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02064

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

directe ou indirecte ; que l'existence d'une disparité de traitement ne peut laisser supposer l'existence d'une discrimination qu'à la condition que la situation de l'intéressée soit comparée à celle d'autres

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53df9

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

X..., employé au Certi (centre régional de traitement informatique) Nord-Pas-de-Calais-Picardie, s'est absenté de son travail du 1er au 24 mars 2002 pour suivre une cure thermale médicalement prescrite

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300855

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

-Z... contient une clause d'exonération de garantie stipulant que l'acquéreur " prend le bien vendu dans l'état où il se trouve actuellement, sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison : soit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00960

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

direction ; qu'une clause du contrat de travail ne peut dispenser l'employeur d'obtenir cet accord du salarié ; qu'en retenant que la clause contractuelle insérée dans les contrats de travail autorisait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01912

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité spéciale de rupture, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement et de la condamner à rembourser à Pôle emploi

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2c9

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été employée

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc40f

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail et la convention collective des concierges, employés d'immeubles

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200428

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2022), [L] [T], de nationalité française, employé par la société de droit monégasque [9] (l'employeur), assurée auprès de la société [4] pour son éventuelle

Source officielle
CC

soc

6137247fcd58014677415fcb

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

le 29 décembre 1994, un dispositif de préretraite progressive reposant, d'une part sur l'accord signé entre la direction du groupe Usinor Sacilor et les organisations syndicales le 6 janvier 1994, d'autre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300822

Cassation

17 juin 2014

17 juin 2014

à l'assemblée, l'autorisation d'entreprendre de tels travaux ; que cette autorisation ne peut être accordée que par une décision expresse de l'assemblée générale, toute autre forme d'agrément étant dépourvue

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01695

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

public) et que la cour d'appel qui, après avoir constaté que l'édification du « Mur pour la Paix » sur la perspective classée du Champ de Mars avait été réalisée sans que soient requises toutes les autorisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01106

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée

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