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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01870
18 novembre 2015
14 rue Raynouard Paris 16e, a reçu notification de sa mise à la retraite par lettre recommandée du 4 août 2008 émanant de la société Vinci gestion, qui avait été désignée en qualité de syndic par l'assemblée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300968
9 septembre 2014
Y... soutient que la faute réside dans les carences du syndic dans les conditions de la démolition et ses conséquences :- il a outrepassé l'autorisation donnée par l'assemblée générale et par la mairie
613722d6cd580146774021ab
9 juillet 1997
Y..., propriétaire de lots d'emplacements de stationnement de voitures, ceux-ci ont été aménagés en espaces verts décoratifs, puis vendus, en juillet 1988, par le copropriétaire, ainsi que deux autres
ECLI:FR:CCASS:2023:C310091
15 février 2023
D'autre part, après visite sur site des référents sûreté gendarmerie nationale, il s'avère que des caméras ont été ajoutées sans autorisation préfectorale...
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00360
16 février 2022
[M] de son désaccord sur la méthode employée pour ce transfert ne peut cependant pas être assimilée à une alerte au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail ; que les fonctions de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01323
16 juin 2011
et 7 et 8 de l'annexe XX à ladite Convention ; Attendu que selon ces textes, à la fin de la période probatoire, au plus égale à six mois pour une fonction cadre, prévue en cas de promotion dans un emploi
ECLI:FR:CCASS:2018:C310604
29 novembre 2018
Ces actions seront assurées par l'Association des Commerçants du centre de la Vache Noire ou toute autre structure que les commerçants du Centre décideraient de mettre en place pour assurer la promotion
6137231bcd58014677405833
21 octobre 1998
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CPC France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (Assemblée
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02064
10 novembre 2010
directe ou indirecte ; que l'existence d'une disparité de traitement ne peut laisser supposer l'existence d'une discrimination qu'à la condition que la situation de l'intéressée soit comparée à celle d'autres
6079b1ec9ba5988459c53df9
18 octobre 2006
X..., employé au Certi (centre régional de traitement informatique) Nord-Pas-de-Calais-Picardie, s'est absenté de son travail du 1er au 24 mars 2002 pour suivre une cure thermale médicalement prescrite
ECLI:FR:CCASS:2013:C300855
10 juillet 2013
-Z... contient une clause d'exonération de garantie stipulant que l'acquéreur " prend le bien vendu dans l'état où il se trouve actuellement, sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison : soit
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00960
19 mai 2016
direction ; qu'une clause du contrat de travail ne peut dispenser l'employeur d'obtenir cet accord du salarié ; qu'en retenant que la clause contractuelle insérée dans les contrats de travail autorisait
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01912
26 septembre 2012
diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité spéciale de rupture, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement et de la condamner à rembourser à Pôle emploi
6137238bcd5801467740b2c9
28 novembre 2000
Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été employée
6137225acd580146773fc40f
28 février 1995
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail et la convention collective des concierges, employés d'immeubles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200428
16 mai 2024
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2022), [L] [T], de nationalité française, employé par la société de droit monégasque [9] (l'employeur), assurée auprès de la société [4] pour son éventuelle
6137247fcd58014677415fcb
6 décembre 2005
le 29 décembre 1994, un dispositif de préretraite progressive reposant, d'une part sur l'accord signé entre la direction du groupe Usinor Sacilor et les organisations syndicales le 6 janvier 1994, d'autre
ECLI:FR:CCASS:2014:C300822
17 juin 2014
à l'assemblée, l'autorisation d'entreprendre de tels travaux ; que cette autorisation ne peut être accordée que par une décision expresse de l'assemblée générale, toute autre forme d'agrément étant dépourvue
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01695
6 mai 2014
public) et que la cour d'appel qui, après avoir constaté que l'édification du « Mur pour la Paix » sur la perspective classée du Champ de Mars avait été réalisée sans que soient requises toutes les autorisations
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01106
3 juillet 2019
points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée
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