L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire, de prime d'ancienneté, de primes de fin d'année et de supplément

d'année mais est due en entier pour toute fraction d'année ; qu'en l'espèce, pour fixer l'indemnité de licenciement de la salariée, l'employeur avait effectué le calcul suivant

2003 à 2008 et de la somme de 32 772 euros au titre des années 2009, 2010 et 2012. 4.

compte comme un passif déductible au titre de l'ISF des années 2009 et 2010. 13.

détournements dont il n'avait avisé la société Axa que sept ans plus tard, pour des raisons de dissimulation fiscale, la cour d'appel, qui a ainsi constaté que non seulement M.

, peu important que soit ouverte au salarié la possibilité d'obtenir de l'employeur un accord pour une prolongation d'activité d'une année renouvelable jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 65 ans ; qu'en

profit de la société civile immobilière (SCI) Léandre X..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

civiles indiquant elles-mêmes, dans leur pIainte, que l'information dans laquelle Claude Y... avait été entendu était en cours et n'ayant pas fait connaître depuis qu'une décision mettant définitivement fin

précédentes, la société Saint Gobain produisant d'ailleurs à ce sujet des pièces attestant que les conditions tarifaires pour 2008 avaient été communiquées le 27 décembre 2007 ou que les conditions tarifaires

Z..., et chargé, en cette qualité, de transmettre les biens de celle-ci à la fondation Alberto et Annette Z... qui devait être constituée aux fins de recueillir ces biens, avait confié mission d'effectuer

antérieures et fait ainsi courir le délai de préavis ; qu'en l'espèce, la société Gefco faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en recourant à un appel d'offres à la fin de l'année 2015, elle

2009, 33 954,62 € pour l'année 2010, 63 902,46 € pour l'année 2011, et 62 156,94 € pour l'année 2012, soit la somme globale de 243 386,42 € outre 24 338,64 € de congés payés afférents, et celle de 23

Examen des moyens Sur le premier et le second moyens, ce dernier pris en sa première branche, ci-après annexés 5.

commence à courir le jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice des poursuites ; que le prévenu a fait état dans ses écritures, et la Cour de cassation

ci-dessous : ° Stokors présente à Astrance, chaque année pendant trois ans à compter de l'investissement, des opportunités d'investissement…cohérentes avec sa spécialisation, à savoir le redressement

de performance prévue au plan d'attribution gratuite d'actions, seraient attribuées 234 actions si cette condition était atteinte à 4 %, 468 actions si cette condition était atteinte à 100 %, et 702 actions

de la cessation des paiements dans les 45 jours est incontestable et qu'elle a participé à l'insuffisance d'actif, l'objet de la déclaration de cessation des paiements étant précisément qu'il soit mis fin

payés sur préavis, de congés payés sur un an de travail assimilé, d'indemnité spéciale de licenciement égale à douze mois de salaire et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que

cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Abellardo Y... des fins

l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de cette indemnité alors, selon le moyen, que le salarié ayant demandé, dans sa lettre de démission reçue le 20 juin 1988, que son préavis de trois mois prenne fin