légales de ses constatations ; Mais attendu que la loi éventuellement applicable au fond du litige étant sans effet sur la juridiction compétente, c'est à bon droit que la Cour d'appel a statué comme

. ; qu'à cet effet, les parties ont notamment constitué une société civile de moyens, dénommée CRES 2000, qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés ; que Mme Y... a, par la suite,

au registre du commerce et des sociétés de Munich (Allemagne), sous le numéro HRB 234598, 2°/ à la société Atmel Corporation, dont le siège est [Adresse 3] (Etats-Unis), 3°/ à la société Microchip

X... a longuement répondu au moyen pris de son défaut d'immatriculation au registre du commerce soulevé par M.

ne s'immatricule pas, et que c'est la sarl CHANTAL X... qui est immatriculée sous le numéro B 342 283 116 au Registre du Commerce d'Annecy ; que le fonds de commerce est une universalité de fait, qui

l'indiquait leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés respectivement en Angleterre  et en France ; que par ailleurs, l'extrait de K-bis de la société française n'indiquait aucun autre

en 1985, a démissionné de ses fonctions en janvier 1989 ; qu'il a déclaré l'état de cessation des paiements de la société le 2 janvier 1990, après avoir été assigné personnellement par un créancier, comme

ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés [...]" ; que toutefois, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par

contrat querellé, seule la fraude étant de nature à faire échec à l'application de la prescription ; que Mme Germaine X... s'est fait radier de l'ordre des pharmaciens, immatriculer au registre du commerce

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-32, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'à l'expiration du bail principal

X..., immatriculé à titre personnel au registre du commerce depuis le 20 octobre 2000 pour une activité de marchand de biens, a déclaré sa cessation des paiements le 18 juin 2001 ; que sa liquidation judiciaire

X... était dirigeant d'une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés lors de la conclusion du contrat de mission et de son exécution, de sorte qu'il était présumé non salarié en application

au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre : 1° Aux baux de locaux ou d'immeubles

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

PERSONNELLEMENT OU A TOUTE AUTRE PERSONNE QU'IL SE SUBSTITUERAIT, UNE PROMESSE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN REALISATION DE CETTE PROMESSE INTRODUITE PAR LA SOCIETE

au registre du commerce et des sociétés est une société d'attribution de sorte que les associés disposent du droit de jouissance exclusive des lots qui leur sont attribués et ont vocation à l'attribution

du commerce et des sociétés ou au registre des métiers vaut présomption d'absence de travail salarié mais : - outre qu'un certain nombre de franchisés n'étaient pas inscrits sur ces registres au moment

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1843 du code civil ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce

X... a signé le 10 mai 2004 avec la société Helios commerces Century 21 un contrat d'agent commercial, activité pour laquelle il était immatriculé au registre des agents commerciaux de Carpentras ; qu'il

par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 1°) Soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque