collective nationale du 31 octobre 1951 dite Fehap, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaires et primes d'ancienneté ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième

collective de la production cinématographique, non étendue, n'est pas applicable, et qu'il n'y avait pas de convention collective télévisuelle applicable ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant

DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 12 MAI 1960, DU REGLEMENT INTERIEUR-TYPE DE LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE ET DE LA CONVENTION

X... la prime d'ancienneté correspondant à la convention collective applicable, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 132-8 du code du travail, lorsque la convention ou l'accord collectif

et de conciliation (CNIC) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, aux réunions de la commission nationale paritaire professionnelle de

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que selon ce texte, l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 s'applique au contrat de travail. 3.

1966 en qualité d'employée aux écritures ; qu'à compter du 1er janvier 1992, elle était agent technique de qualification supérieure, niveau 6, coefficient 157 de la classification des emplois de la convention

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 22 février 1990 accordait aux mères de famille ayant au moins un enfant à charge de moins

, dont la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987

collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956 ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 328 de la convention collective nationale

rémunération et de classification des emplois annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale : 5.

(Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents

d'assurance chômage du 24 février 1984 et des stipulations similaires des conventions d'assurance chômage des 6 juillet 1988, 1er janvier 1990, 1er janvier 1993, 1er janvier 1994 et 1er janvier 1997

d'assurance-chômage du 24 février 1984 et des stipulations similaires des conventions d'assurance-chômage des 6 juillet 1988, 1er janvier 1990, 1er janvier 1993, 1er janvier 1994 et 1er janvier 1997 et

nationale de la négociation collective, prévoit notamment la possibilité nouvelle pour les entreprises de travail temporaire de conclure avec les salariés intérimaires des contrats de travail à durée

DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, LA SOCIETE AVAIT NOTIFIE LE 13 AVRIL 1972 A DEMOISELLE X...

le second moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa cinquième branche : Vu la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, dans sa

collective des personnels des organismes de sécurité sociale, la délibération du conseil d'administration de l'union des caisses nationales de sécurité sociale du 26 février 1976, relative au remboursement

Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958. 2.