mars 1981 en ce qui concerne son personnel cadre ; que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 25 mai 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à obtenir de la fédération pour

franco-irlandaise du 21 mars 1968 ; " alors enfin que, aux termes de l'article 21 A 3 et C de la Convention franco-irlandaise du 21 mai 1968, dans les cas non réglés par les dispositions de ladite Convention

des permanences de nuit consistant à surveiller les enfants à partir d'une chambre située dans l'établissement ; que ces périodes étant payées en heures d'équivalence selon le régime prévu par la convention

J... n'a invoqué devant la cour d'appel ni la convention des Nations Unies pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ni le Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde

1962 interdit à l'enfant mineur, né d'une mère française restée française, de conserver la nationalité française, si le père opte pour la nationalité indienne ; que, selon cet article, l'enfant conservera

-4 et 16-5 du règlement intérieur du barreau de Marseille, l'arrêt rendu le 4 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Et statuant de nouveau

-4 et 16-5 du règlement intérieur du barreau de Marseille, l'arrêt rendu le 4 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Et statuant de nouveau

-4 et 16-5 du règlement intérieur du barreau de Marseille, l'arrêt rendu le 4 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Et statuant de nouveau

-4 et 16-5 du règlement intérieur du barreau de Marseille, l'arrêt rendu le 4 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Et statuant de nouveau

-4 et 16-5 du règlement intérieur du barreau de Marseille, l'arrêt rendu le 4 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Et statuant de nouveau

-4 et 16-5 du règlement intérieur du barreau de Marseille, l'arrêt rendu le 4 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Et statuant de nouveau

-4 et 16-5 du règlement intérieur du barreau de Marseille, l'arrêt rendu le 4 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Et statuant de nouveau

-4 et 16-5 du règlement intérieur du barreau de Marseille, l'arrêt rendu le 4 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Et statuant de nouveau

-4 et 16-5 du règlement intérieur du barreau de Marseille, l'arrêt rendu le 4 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Et statuant de nouveau

-4 et 16-5 du règlement intérieur du barreau de Marseille, l'arrêt rendu le 4 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Et statuant de nouveau

-4 et 16-5 du règlement intérieur du barreau de Marseille, l'arrêt rendu le 4 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Et statuant de nouveau

-4 et 16-5 du règlement intérieur du barreau de Marseille, l'arrêt rendu le 4 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Et statuant de nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2003), que

1962 interdit à l'enfant mineur, né d'une mère française restée française, de conserver la nationalité française, si le père opte pour la nationalité indienne ; que, selon cet article, l'enfant conservera

le 16 novembre 1992 à la société ECM de telle sorte que M.