la répartition applicable avant le 31 décembre 1998 ; qu'en outre, avant le 31 décembre 1999, la convention collective applicable était la convention collective nationale pour le personnel des restaurants

collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et 106 IV de la

juillet 2009 avec la société AGF ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que la transaction intervenue le 17 juillet 2009 a l'autorité

X... et Y..., salariés de l'Office national des forêts, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnités de congé payé pour les années 1983 à 1987 en faisant valoir que devaient

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes tendant à voir déclarer nulle et de nul effet la convention signée le 17 décembre 1984 et obtenir la condamnation de l'ANGDM au paiement

l'association Comité pour la défense et l'organisation de la chasse à la tourterelle en mai en Gironde (CDOCT) devenue Comité de défense de la chasse à la tourterelle en Gironde (CDCTG) et l'association Union nationale

X..., au service depuis 1968 de la société Michelin où il exerçait des fonctions de cadre de haut niveau et dont le contrat de travail, soumis à la convention collective nationale du caoutchouc, prévoyait

; 4°/ que l'article 26 de la Convention collective nationale des officiers de la marine marchande du 30 septembre 1948 ne prévoit la répartition de la solde de l'officier manquant entre les officiers

du règlement (CEE) n°1408/71 du 14 juin 1971, de l'article 11 du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, de l'article 121-3 du code pénal et 593 du code de

1975 et l'article 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 19 décembre 2006, pourvoi n° P 04

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 14 ET 21 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

X... a été engagé par la société Clinique de la Défense le 1er octobre 1976, en qualité d'infirmier autorisé panseur, la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 14 juin 1951, puis

PAR ARRET DU 2 DECEMBRE 1971 DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, AU MOTIF QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, ABSTRACTION FAITE DES DISPOSITIONS D'ASSIMILATION DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU

à 24 h 00 - mercredi : 16 h 00 à 23 h 00 - jeudi : 17 h 00 à 24 h 00 - vendredi : 17 h 00 à 24 h 00.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 17 et 26 de la convention collective nationale du travail des établissements et services

L'article 17 de la convention collective nationale est ainsi rédigé: " l.

Pour leur activité monopolistique, les avoués percevaient des émoluments tarifés, selon un. tarif fixé par le décret du 30 juillet 1980, modifié par les décrets des 3 août 1984 et du 12 mai 2003.

NATIONALE COLLECTIVE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS PRIVES CONSACRANT LEUR ACTIVITE A L'ENFANCE INADAPTEE ; QUE, LE 20 JANVIER 1979, X...

Y... était, pour la période allant du 7 décembre 1984 au 25 mai 1985, un contrat à temps partiel, sans constater qu'un contrat de travail écrit avait été signé par les parties avant le 25 mai 2005, ni

L'accord du 11 décembre 2003 met en place une rémunération annuelle minimale conventionnelle entrée en vigueur le premier janvier 2004.