de droit tchèque, dont le siège est X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2001), que la société Département autonome service (la société DAS) a cédé, le 6 juin 1997, à la société Trading et compensation (la société TEC), la créance

pas déterminé; les seuls éléments du dossier produits par la partie civile pour établir la culpabilité du prévenu sont des pièces comptables émanant de la société Shell, dont le caractère probant est

reprochées au prévenu n'ayant donné lieu à aucune remise au sens de l'article 405 du Code pénal, l'escroquerie reprochée au prévenu n'est pas constituée et que la déclaration de culpabilité manque de

Pour néanmoins considérer que la délégation de créance n'est pas de nature à justifier la mainlevée de la saisie, les juges retiennent qu'il ressort de la jurisprudence que le droit de créance, qui est

[L], est libre d'établir que sa situation financière et patrimoniale a évolué entre le 1er juillet 2006, date d'établissement de cette fiche, et le 7 novembre 2007, date du cautionnement litigieux.

X... auraient surpris la vigilance de l'expert comptable en lui dissimulant la nature des activités se déroulant dans l'établissement c'est-à-dire projection de films, diffusion de musique, existence de

le siège est [...] , 2°/ M.

4], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

bornée à présumer l'existence d'un lien de causalité dont elle a ainsi omis de caractériser l'existence, privant par là même sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier

d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; que les créances

[M] [F] a été dissimulé à partir du mois de septembre 2004 ; Que la condition de dissimulation est donc établie par autorité de la chose jugée ; Attendu que concernant la condition de rupture du contrat

à leur donner force et crédit ; en l'espèce, la présentation par Jacques B... à la société Primagaz de certificats d'installation et de bulletins de déconsignation ne correspondant pas à des créances

), - courant janvier et mars 1991 pour ce qui est des chèques Perillat et Vrimoux encaissés au bénéfice de la SARL Conseil Y... au lieu d'être reversés aux établissements Y... ; - courant 1990 et

Le moyen n'est donc pas fondé Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 16.

le siège est ..., 2°/ de Mme Monique X..., épouse C..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; M.

X... a créé, en 1981, la société Conseil construction machines dont il est devenu l'associé et le gérant ; qu'en 1985 il a vendu ses parts à la société New Mat et a démissionné de ses fonctions ; qu'il

X... de payer des dettes de la société dont ils étaient les dirigeants, était nul pour défaut de cause au seul motif que n'était établie ni leur intention libérale ni l'existence d'une dette personnelle

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 novembre 2004, qui, pour faux et opposition indue au paiement de chèques, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont

un document post-constitué aux fins d'assurer le succès de ses prétentions devant les prud'hommes ...et que l'accusé de réception dont se prévaut le prévenu à l'appui des ses explications correspond en