malgaches, de sorte que ces décisions n'ont pas l'autorité de la chose jugée concernant le contentieux d'état civil soumis à la cour d'appel ; en effet, que les irrégularités et anomalies relevées sur

QUE CE JUGEMENT " NE S'EST NULLEMENT SUBSTITUE A EUX " LES DROITS DES PARTIES TROUVANT LEUR FONDEMENT DANS LES ACTES SOUS SEINGS PRIVES AUXQUELS LE JUGEMENT DONT S'AGIT A SIMPLEMENT DONNE LA FORME AUTHENTIQUE

CORPS A SES TORTS D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE S SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS AU MOTIF QU'UN ARRET DU 10 DECEMBRE 1970 AVAIT DEJA STATUE SUR LE CHEF DE DEMANDE ALORS QUE CETTE DECISION

juridictionnelle revêtue de l'autorité de chose jugée ; que s'il contient une décision de rejet d'une créance cependant que ni lui ni cette décision n'ont fait l'objet d'un recours, l'inexistence de la

cour d'appel de PARIS, en date du 19 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration aggravés et de complicité de ces crimes, a confirmé l'ordonnance du juge

de la chose jugée par son jugement du 24 janvier précédent, le tribunal de première instance a violé ledit texte et l'article 1355 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

cour d'appel de METZ, en date du 15 mars 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de contrefaçon, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

En deuxième lieu, le législateur a ouvert à toute personne la faculté d'engager l'action prévue à l'article 29-3 du code civil afin d'obtenir, pour elle-même et ses descendants mineurs, une décision revêtue

mêmes parties, il devait être retenu l'irrecevabilité des demandes de Mme [T] du fait de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ».

Y... prononcée par le juge pénal du chef d'abus de confiance, fondée sur l'absence de valeur intrinsèque des timbres litigieux, laissait au juge civil la possibilité de retenir l'obligation contractuelle

que, d'autre part, la rectification d'erreur matérielle exclut toute modification de la décision rectifiée qui porterait atteinte à l'autorité de la chose jugée ou aux droits consacrés par cette décision

articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, décider que la cour d'appel de Montpellier avait, le 6 mars 1984, déjà statué sur le recours en révision des appelants ; que d'autre part, les décisions

ayant l'autorité de la chose jugée ; qu'au surplus, le juge de la mise en état avait rappelé à bon droit que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur la réparation

PAR LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 214 ET 215 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 495, 593 DU MEME CODE, EXCES DE POUVOIR, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LA DECISION

de relaxe rendus par la juridiction pénale ont l'autorité absolue de la chose jugée ; qu'en imputant à la faute aux époux Y... des détériorations d'arbres pour lesquelles ils avaient été relaxés, parce

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE DECISION DE JUSTICE N'A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'AUTANT QUE L'OBJET DU NOUVEAU LITIGE EST

conservatoires sans violer le principe de reconnaissance d'une décision d'un Etat membre et l'autorité de chose jugée y attachée.

une réparation en équivalent de leur préjudice, au motif que l'autorité de la chose jugée s'attachait à l'arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Dijon, alors que cette décision, condamnant

de l'autorité de la chose jugée, dès lors qu'il résulte de ses motifs qu'il les a examinés.

l'époque de leur création, constituaient des archives privées appartenant à des personnes privées et sans même réserver le cas des archives qui auraient été reconnues comme des archives privées par des décisions