qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

Recevabilité du moyen additionnel examinée d'office 2.

X... portant sur la recevabilité de la saisine de la cour d'appel de renvoi ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... estime que M.

Y... n'était pas contigüe au fonds de les exposants ; qu'en prononçant la recevabilité de l'action en constatant, tout en constatant qu'il « est vrai que la parcelle [...] ne borde pas les propriétés des

a été cassée en toutes ses dispositions à l'exception de celles concernant la recevabilité de l'appel de la société CEPAM et de M.

CASSATION PARTIELLE sur l'opposition formée par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt du 25 juin 1998 de la Cour de Cassation qui, prononçant sur le pourvoi de Mohamed X..., a cassé et annulé

La recevabilité du moyen est contestée en défense, en ce qu'il serait nouveau. 5. Cependant, le moyen, qui est de pur droit, est recevable.

spécial qui déroge au droit commun et selon lequel, s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcé, en cas de concours d'infractions, ne peut excéder le nombre de travailleurs intéressés ; qu'en prononçant

d'instruction des deux premiers chefs et a renvoyé Jean-Paul Y... devant le tribunal correctionnel du seul chef de violences avec armes ; Vu les mémoires personnel et ampliatifs produits ; Sur la recevabilité

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par la société [1] 8.

; "alors, quatrièmement, que, en ne se prononçant pas sur les faits dont le juge d'instruction avait été saisi et sans répondre aux articulations essentielles du mémoire d'appel de Christian X... et

présomption de délivrance de la décision litigieuse le 12 mai 2011, cette date constitue le point de départ du délai pour déférer la décision critiquée ; que la requête en déféré ayant été reçue au greffe

plus de 3 jours après la notification du procureur de la République intervenue le 28 février 2000 ; qu'en toute hypothèse, les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour connaître d'une décision

infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé la confiscation des produits saisis ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité

. : Sur sa recevabilité : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'un pourvoi contre l'arrêt attaqué a été déclaré le 2 février 2005, par un avocat au barreau de Nancy, qui a

à l'occasion de l'instance en nullité du contrat d'assurance ; que pour avoir déclaré Mme Z..., tiers bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, recevable à former tierce opposition au jugement en prononçant

X... n'a pas versé, dans le délai imparti, la consignation fixée par le juge d'instruction ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges, qui ont fait l'exacte application de l'article 88 du Code de procédure

les juges énoncent que l'extraction de l'inculpé a été rendue impossible par la grève des personnels de l'administration pénitentiaire, circonstance imprévisible et insurmontable ; Attendu qu'en prononçant

en date du 8 juillet 1988 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 22 juillet 1988 ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité

[T] et le procureur de la République ont formé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du mémoire 4. Le mémoire, produit au nom de M.