de prise en charge au titre d'une rechute ; que la caisse a reconnu l'inopposabilité à la société de sa décision de prise en charge ; Attendu que pour déclarer opposable à la société la décision de

Y... à payer à la SCI Mimosa III la somme de 8. 000 € à titre de dommages et intérêts, Aux motifs que « Monsieur Y... n'a pas engagé d'action tendant à l'annulation de la décision de l'assemblée générale

Y... dont la section était en charge des problèmes internationaux à dominante juridique et des relations contractuelles internationales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

supposer une discrimination dans la rupture de son contrat de travail en raison de son activité syndicale ou de sa participation à un mouvement de grève, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision

STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONCERNANT L'APPLICATION DE LA SOLIDARITE ET DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; 2° LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CONTRE LE MEME ARRET QUI A ANNULE

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 30 juin 1997, qui dans l'information suivie notamment contre elle du chef de recel de vol, a rejeté sa demande d'annulation

l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et si elle était tenue de se tenir constamment à la disposition de la société Adrexo, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations. 5.

de ces dispositions annulées.

A... dans son mémoire régulièrement déposé et de ce chef délaissé, que cette confrontation n'a pas été diligentée et qu'en fondant dès lors, en méconnaissance de sa précédente décision, sa décision de

Y... qui l'a assignée en annulation de la caution ; Sur moyen unique : Attendu que l'APST fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande et de la condamner à payer à M.

..., preneurs, pour le 31 octobre 2005 en vue d'exercer son droit de reprise sur les parcelles affermées qu'elle a été autorisée à exploiter par arrêté du 2 novembre 2004 ; que cet arrêté ayant été annulé

Y..., après leurs démission, ont respectivement attrait leur employeur, la société Structures industrielles 2000 (la société) devant la juridiction prud'homale, en lui réclamant la restitution de cotisations

subsidiaire par la société Hammerson Saint-Quentin Ville, l'arrêt retient qu'il s'agit de demandes nouvelles non soumises au premier juge ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si ces demandes ne se rattachaient

à queue qui avait consenti à la société Piano Center (société PC) l'exclusivité de la vente en France de ceux-ci par un contrat à durée indéterminée avec obligation d'achat d'une certaine quantité annuelle

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2023 Annulation et non-lieu à statuer M.

société Geco et la société Laminoirs de Strasbourg ; qu'en se bornant à énoncer que le maître d'oeuvre n'avait pas forcément la qualité de mandataire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

globalement toutes au secteur de la sécurité et de la protection d'argent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour