Il considère que l'exclusion n'est pas très apparente et est fondue dans la police et sous un titre qui ne concerne ni les exclusions ni les déchéances de garantie mais les déclarations de l&

Par ordonnance du 6 novembre 2018, la présidente de la chambre saisie a dit irrecevable la banque en son incident tendant à voir déclarer cette seconde déclaration de saisine.

Y... entrent dans le domaine d'activité garantie par le contrat d'assurance, celui-ci ne peut être déclaré nul sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances pour fausse déclaration intentionnelle

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle après sinistre et d'AVOIR débouté M.

Gilles, - LA SOCIETE SIPA, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour importation sans déclaration de marchandises

que le véhicule qu'il conduisait était assuré auprès de la MAAF; qu'il a toujours soutenu par la suite que sa concubine Mme C... avait à sa demande, par communication téléphonique du 20 septembre 1990

déterminent l'objet du litige ; que, dans ses conclusions du 11 juin 2009, la société Etablissements Alain Le Roux ne soutenait pas que la société Axa France IARD aurait couvert l'irrégularité de sa déclaration

de la mesure de suspension du permis de conduire dont a fait l'objet l'assuré déclaré entièrement responsable de l'accident et de ses conséquences ; qu'il y a lieu de constater que lors de son audition

assurées » et que « le contrat précise que ne sont assurées que les activités qui se rattachent à une activité de conseiller en investissement financier (CIF), démarcheur bancaire et financier, intermédiaire

Les assurés ont déclaré un sinistre le 28 avril 2012, en raison de l'apparition de fissures. L'assureur dommages-ouvrage a refusé sa garantie le 17 juillet 2012. 5.

sa demande tendant à voir déclarer nul pour fausse déclaration intentionnelle le contrat d'assurance automobile souscrit par M.

charge de votre sinistre puisque vous étiez déjà en arrêt de travail au moment de la prise d'effet de la garantie. » qu'il appert de ces courriers que la compagnie Axa a refusé sa garantie pour fausse déclaration

garantie de l'assureur sur ce seul motif inopérant, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et a violé, de ce fait, l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la sincérité et l'exactitude des déclarations

de " Ami 3 " au-delà d'une demi-heure de soins, circonstance de nature à établir le mal-fondé de la prévention, l'arrêt infirmatif a privé sa décision de base légale ; " et aux motifs que les déclarations

intentionnelle prévue à l'article L. 113-8 du même code, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que

civil, L.113-8 du Code des assurances, L. 132-1 du Code de la consommation, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

Pour désigner un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à l'effet de donner son avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée par l'assuré et son

, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour homicide et blessures involontaires, a déclaré

initiale en douanes à Paris ; que cette marchandise contenue dans quatre conteneurs en provenance des Etats-Unis n'a été déclarée en douane que le 28 mars 1996 après le contrôle des douanes à Paris ;

à l'assureur, lequel doit désigner un expert ou, en cas de récusation, en faire désigner un par le juge des référés, interdisent seulement à l'assuré de saisir directement une juridiction aux fins de