Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et suivants et 213-1 du Code de la consommation, 1er de la loi du 1er juillet 1901, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société R3G Oscar.

un appareil conforme aux spécifications convenues ; que dans ses conclusions d'appel, l'exposante soutenait que le Cerec II était affecté d'un défaut de conformité aux spécifications contractuelles ;

être fixé le point de départ de la prescription ; qu'en retenant cependant que la prescription avait commencé à courir au jour de la vente, aux motifs qu' « il était dès le jour de la vente conscient

que la loi et, à défaut, l'ordonnance autorisant la mesure notifiée au début de la visite mentionnent ces informations ou obligent les agents de l'administration fiscale ou l'officier de police judiciaire

utilisation ; qu'en retenant, pour débouter les époux C... de leur demande relative à l'absence d'entrée d'air, qu'ils n'avaient pas droit à réparation « à défaut de démontrer que ces travaux ont été

par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 mars 2015), que, les 15 et 16 juillet 2014, des juges des libertés et de la détention ont, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

par l'Administration est immédiatement commentée ; que l'ordonnance doit être ainsi composée d'une succession de paragraphes comprenant chacun deux sous-parties, la première citant la pièce produite par

la référence 0800310 ; que la société Yves Rocher a ensuite commandé 25.000 sets en mai de la référence 52788 et 50.000 sets en juillet 2008 de la référence 61081 ; que les commandes d'avril, mai

Robert X..., demeurant à Boulogne-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit de M. le receveur des

et au prononcé de l'arrêt et Mme XY... aux débats des 26, 27 avril, 4 mai et du 18 juin 2004 ; "alors que les greffiers peuvent se remplacer au cours des débats devant le tribunal correctionnel pourvu

W... et Mme D... épouse W... a été installé en 2009 et n'a pas empêché que soit constatée la captation illégale de la source M... postérieurement ; qu'à défaut de toute mise en conformité, il convient

1991, à l'effet d'acquérir des actions d'une société de droit espagnol d'assurance "Réunion Grupo 86", les époux Y... ont créé la société Compagnie européenne d'Investissements (CEI) dont le capital devait

du préavis et ordonnant une expertise sur le montant des réparations, la cour d'appel a rejeté les demandes fondées sur l'insuffisance du délai de préavis et sur l'invocation d'un mandat d'intérêt commun

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p

être livré en bon état de fonctionnement, pour 1034,54 €, - Presse étoupe pour 140,91 € ; - Hublots pour 16 059,35 € ; Ces travaux sont nécessaires pour la mise en conformité de Mélanie aux exigences

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour les époux Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane PREMIER MOYEN DE CASSATION

Aucune pièce n'est produite par les parties concernant le déroulement des prestations antérieurement à cette date.

d'Arkopharma avec les dates de délivrance aux patientes qui auraient permis d'établir s'il s'agissait ou non des produits livrés par Arkopharma, ni répondre aux conclusions du prévenu qui relevait 1°)