X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que le BRGM a ensuite émis un état exécutoire à l'encontre de M.

Y... les sommes de 839,50 euros au titre de la prime semestrielle pour la période allant du 16 décembre au 15 juin 2014 et de 400 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que selon

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour défaut de consultation des délégués du personnel, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

des faits constatés, entre le 3 mars 2009 et le 31 décembre 2010, le procureur de la République a, le 27 avril 2012, ouvert une information contre personne non dénommée du chef de détournements de titres

Christophe X... était chef de service affecté sur Paris, et susceptible d'effectuer des missions temporaires sur l'ensemble du territoire français voire à l'étranger ; qu'il ne disposait d'aucune délégation

la société a affirmé que la base contrat à durée indéterminée serait maintenue au même niveau et augmenterait progressivement au sein de tous les départements et que leur proportion de livraisons déléguées

En outre, je pose aussi les heures de délégation suivantes pour ce mois.

délégués du personnel du 25 février 2013.

, alors : « 1°/ qu' il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir procédé à la consultation du délégué du personnel en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque celui-ci

outre un délégué syndical supplémentaire au titre de l'article L. 2143-4 du même code. 2.

C... était titulaire d'une délégation lui permettant d'engager l'entreprise Sacer Sud-Est, son employeur ; que les facturations ont été faites pour le compte de la société ; que, dès lors, M.

H... délègue le paiement de sa dette à CVML Singapour, cette délégation ne déchargeait pas M.

X..., son délégué, et la société Olde, ont conclu une transaction aux termes de laquelle l'AEFTI s'est engagée à remettre en état les lieux qui lui avaient été loués ou à payer une somme d'argent à la

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

de pouvoirs consentie à Denis B... dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité ne concernait que le personnel de l'établissement et les tiers au sens des clients, environ 11 000 par jour, et que les

Copetra France ayant été mise en redressement, le 7 décembre 1995, puis liquidation judiciaires le 10 octobre 1996, le trésorier principal de Metz a notifié au liquidateur, le 12 mars 1997, un avis à tiers

., Z... et A..., membres du comité d'établissement de la société Lejaby à Firminy ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Lejaby à leur payer des heures de délégation

[O], délégué syndical central du syndicat, transmise au comité social et économique de l'établissement IDF-Normandie (le CSE) par courriel du 19 janvier 2022, l'autre par le secrétaire général du syndicat

au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants

au titre du solde net à payer figurant sur le bulletin de paie du mois de mars 2008 et 25 000,00 ?