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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01452
25 septembre 2013
, de modification de structure ou d'organisation du service ne peut être effectué sans que l'employeur ne propose à l'intéressé, dans l'entreprise, un poste équivalent au précédent et en rapport avec ses
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10848
21 juin 2018
Il en résulte que l'employeur est tenu, pour éviter le licenciement, d'effectuer toute recherche de poste susceptible d'être proposé à l'intéressé, l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi,
613723cccd5801467740e535
4 décembre 2001
X..., artisan en nettoyage d'immeubles et de cours, exerçant sous l'appellation "Corail maintenance" ; qu'elle a été notamment affectée par son employeur à l'entretien de la copropriété "Immeuble Jean
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10849
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10845
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200584
10 juin 2021
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 2019), se plaignant de faits de concurrence déloyale et de dénigrement sur internet, la société Neovia a saisi le président d'un tribunal de commerce de sept requêtes
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02324
16 novembre 2011
de travail ; qu'en estimant que la nullité de la clause de non-concurrence constituait un motif justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans même prononcer la nullité de
comm
M. X... et la société Friduc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01003
12 décembre 2018
G... ont été embauchés par la société NJS après leur démission de la société Z..., le premier le 18 novembre 2009 après avoir été employé pendant 5 semaines par une société de travail intérimaire au cours
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00176
20 janvier 2010
AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Monsieur X... du 19 décembre 2003 conclu pour son dernier emploi de directeur technico-commercial stipule une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans limitée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00156
26 janvier 2017
droit reconnu au salarié d'aller travailler dans une autre entreprise même concurrente (sous réserve des clauses de son contrat de travail en matière de non concurrence mais en l'espèce soit
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10853
ECLI:FR:CCASS:2017:C200211
23 février 2017
[X] était délié de toute obligation de non concurrence à compter du 30 septembre 2009 et que n'était pas rapportée la preuve d'un détournement fautif de clientèle par M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01905
26 septembre 2012
Z... s'est employé à vanter les qualités commerciales et relationnelles de M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01291
23 mai 2012
lui-même ou concurrents ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait uniquement à la salariée d'avoir vendu pour son compte personnel des produits
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10299
23 mars 2016
relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord expresse du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00223
26 février 2020
envisagé, des emplois disponibles ; que la communication de la liste des postes disponibles au sein du groupe annexée au plan de sauvegarde de l'emploi ne constitue pas une proposition écrite et personnalisée
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10389
11 mai 2022
L'embauche en qualité d'ouvrier de M. [K], ne peut faire échec à la demande dès lors que son action tend précisément à voir reconnaître qu'il n'a pas été affecté à un emploi à son niveau de diplôme.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10388
L'embauche en qualité d'ouvrier de M. [T], ne peut faire échec à la demande dès lors que son action tend précisément à voir reconnaître qu'il n'a pas été affecté à un emploi à son niveau de diplôme.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10225
7 mai 2019
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et, statuant à nouveau, d'avoir débouté la société SOFILOR de ses demandes ; Aux motifs propres que « -sur les faits de concurrence déloyale
61372449cd58014677414420
16 février 2005
X... ayant démissionné de son emploi dans la société Innovex, a été embauché le 1er avril 2000 en qualité de directeur des ventes et responsable grands comptes hospitaliers par la société ICN, avec une
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