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2 607 résultats pour « embauchage d'employés d'un concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01452

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

, de modification de structure ou d'organisation du service ne peut être effectué sans que l'employeur ne propose à l'intéressé, dans l'entreprise, un poste équivalent au précédent et en rapport avec ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10848

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Il en résulte que l'employeur est tenu, pour éviter le licenciement, d'effectuer toute recherche de poste susceptible d'être proposé à l'intéressé, l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e535

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

X..., artisan en nettoyage d'immeubles et de cours, exerçant sous l'appellation "Corail maintenance" ; qu'elle a été notamment affectée par son employeur à l'entretien de la copropriété "Immeuble Jean

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10849

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Il en résulte que l'employeur est tenu, pour éviter le licenciement, d'effectuer toute recherche de poste susceptible d'être proposé à l'intéressé, l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10845

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Il en résulte que l'employeur est tenu, pour éviter le licenciement, d'effectuer toute recherche de poste susceptible d'être proposé à l'intéressé, l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200584

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 2019), se plaignant de faits de concurrence déloyale et de dénigrement sur internet, la société Neovia a saisi le président d'un tribunal de commerce de sept requêtes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02324

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

de travail ; qu'en estimant que la nullité de la clause de non-concurrence constituait un motif justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans même prononcer la nullité de

Source officielle
CC

comm

M. X... et la société Friduc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01003

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

G... ont été embauchés par la société NJS après leur démission de la société Z..., le premier le 18 novembre 2009 après avoir été employé pendant 5 semaines par une société de travail intérimaire au cours

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00176

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Monsieur X... du 19 décembre 2003 conclu pour son dernier emploi de directeur technico-commercial stipule une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans limitée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00156

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

droit reconnu au salarié d'aller travailler dans une autre entreprise même concurrente (sous réserve des clauses de son contrat de travail en matière de non concurrence mais en l'espèce soit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10853

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Il en résulte que l'employeur est tenu, pour éviter le licenciement, d'effectuer toute recherche de poste susceptible d'être proposé à l'intéressé, l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200211

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

[X] était délié de toute obligation de non concurrence à compter du 30 septembre 2009 et que n'était pas rapportée la preuve d'un détournement fautif de clientèle par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01905

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Z... s'est employé à vanter les qualités commerciales et relationnelles de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01291

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

lui-même ou concurrents ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait uniquement à la salariée d'avoir vendu pour son compte personnel des produits

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10299

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord expresse du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00223

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

envisagé, des emplois disponibles ; que la communication de la liste des postes disponibles au sein du groupe annexée au plan de sauvegarde de l'emploi ne constitue pas une proposition écrite et personnalisée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10389

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

L'embauche en qualité d'ouvrier de M. [K], ne peut faire échec à la demande dès lors que son action tend précisément à voir reconnaître qu'il n'a pas été affecté à un emploi à son niveau de diplôme.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10388

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

L'embauche en qualité d'ouvrier de M. [T], ne peut faire échec à la demande dès lors que son action tend précisément à voir reconnaître qu'il n'a pas été affecté à un emploi à son niveau de diplôme.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10225

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et, statuant à nouveau, d'avoir débouté la société SOFILOR de ses demandes ; Aux motifs propres que « -sur les faits de concurrence déloyale

Source officielle
CC

soc

61372449cd58014677414420

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

X... ayant démissionné de son emploi dans la société Innovex, a été embauché le 1er avril 2000 en qualité de directeur des ventes et responsable grands comptes hospitaliers par la société ICN, avec une

Source officielle

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