Michel Z... qui avait poursuivi seul l'exploitation du GAEC, sans que celui-ci ne fût dissous ; qu'en juin 1994, la caisse de crédit agricole a réclamé judiciairement paiement à M.

[K], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Lyreco France, après débats en l'audience publique du 9 juin 2022 où étaient présents M.

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M.

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M.

l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SEINE-et-MARNE sous l'accusation de vol avec arme, et des chefs de vol, détention d'armes et de munitions, et d'association de malfaiteurs, délits

violation des articles 281, 310, 329, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats

de saisie immobilière engagées à l ‘ encontre de M. et Mme X... par la société UCB et dans lesquelles la société UBN a été subrogée, les débiteurs saisis ont, avant l'adjudication, déposé des conclusions

(les consorts X...), ceux-ci ont opposé la suspension des poursuites en soutenant avoir sollicité leur admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

En l'espèce, les procédures de surendettement successives ont eu pour effet d'empêcher le créancier de poursuivre toute voie d'exécution pour recouvrer sa créance, et notamment une procédure de saisie

inopposable en application du premier de ces textes, peut faire procéder à sa vente sur saisie, il ne poursuit pas cette procédure d'exécution dans les conditions prévues par le second de ces textes,

motifs, manque de base légale, vice de forme ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne la composition de la Cour lors du prononcé de l'arrêt mais omet de constater la composition de la Cour lors des débats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SCP Becheret-Clément

permis le détournement de fonds publics, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

articles 398, 485, 486 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui fait seulement mention du nom des magistrats ayant siégé lors des débats

date du 22 novembre 1989, qui les a condamnés chacun à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, le premier, pour détournement d'objets saisis, le second, pour complicité de ce délit

en mettant les principaux protagonistes, dont Patrick X..., hors d'état de poursuivre leurs activités délictueuses, étant rappelé que l'intéressé, malgré plusieurs condamnations à des peines d'emprisonnement

alors selon le moyen : 1 / que n'est pas fautif l'octroi ou le maintien de son concours par la banque qui, faisant preuve d'une diligence normale, ne pouvait connaître la situation obérée de la débitrice

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents M.

DEMANDA AU TRIBUNAL DE DECLARER ACQUISE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE EN DIVORCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES QUE LES DEBATS AIENT EU LIEU EN CHAMBRE

; " alors qu'en s'abstenant de préciser la date des délits l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère définitif des condamnations intervenues