LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE ET MARITIME REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, AYANT EVOQUE SUR CONTREDIT, D'AVOIR STATUE SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE PAR

TEMPS PASSE POUR L'ETUDE DES PROJETS NON REALISES ET CE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES EN FRANCE ; QUE FRANCE EXPORTATION AYANT REFUSE DE PAYER

ensuite dans l'étape de densification pour l'hydratation du carbonate léger et le séchage en atmosphère humide du carbonate hydraté, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'étude

N... sont injustifiés dans leur principe et leur montant ; 1) ALORS QUE la convention collective des bureaux d'études techniques cabinets d'ingénieurs-conseils sociétés de conseil (Syntec) dispose, en

profession sans exiger la possession d'un diplôme d'ingénieur, la cour d'appel a violé l'annexe II classification des ingénieurs et cadres du 15 décembre 1987 de la convention collective des bureaux d'étude

. ; que celle-ci ayant formé des demandes reconventionnelles de rappel de salaires et d'indemnités relatives à l'application rétroactive de la convention collective des bureaux d'études techniques, des

58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 7 PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES

Attendu que le 16 juin 1975 la société Bureau d'études techniques et d'organisation (SEBA) a accepté en sous-traitance la mission confiée par l'Office public des habitations à loyer modéré de la ville

JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, 8 MARS 1977), QUE LE 17 JANVIER 1972, EST INTERVENU ENTRE L'AGENCE OTAN D'ENTRETIEN ET D'APPROVISIONNEMENT NAMSA ET LA SOCIETE EUROPEENNE D'ETUDES

techniques des VRD avec la charge de conduire et de suivre toutes les études techniques, de contrôler et de coordonner les réalisations relatives aux travaux d'infrastructures du projet ; que le même

, ensemble au regard de la Convention collective Syntec et de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 37 de la Convention collective nationale étendue des bureaux d'études

alors qu'elle avait relevé que la créance du salarié était constituée d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement prévus par la Convention collective nationale des bureaux d'études

extraordinaire des associés a décidé de ne pas mettre en oeuvre la construction envisagée ; que néanmoins, des dettes résultant de la charge d'un bail à construction contracté par la société et des frais d'études

de réduction du temps de travail ; Attendu que Mmes X... et Y..., anciennes salariées de la société SAGE France, relevant du champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'Etudes

EFFECTUE EN JANVIER 1976, PRONONCE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE QUARANTE-CINQ TRADUCTEURS ET DESSINATEURS A DOMICILE AYANT APPORTE LEUR CONCOURS A LA SOCIETE TRADUCTION ETUDES

L'ARTICLE L 431-2 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL ET, EN CE QUI CONCERNE LES DEUX DERNIERES, QUE L'ARTICLE 3 DU TITRE II DE L'ANNEXE DU 10 DECEMBRE 1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BUREAUX D'ETUDES

Z... et B..., assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), et le bureau d'études techniques Becar, assuré auprès de la société Axa, en qualité d'entreprise générale, la société Nofrayne