MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. [P].

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Expertises immobilières associés, Nouvelle société de réalisation

incontestable les masses financières sur la base desquelles le montant de la contribution doit être fixé en application du texte susvisé, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, privé sa décision

S... fondée sur l'exécution déloyale du contrat de travail, le harcèlement et le manquement à l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE « sur l'exécution du contrat de travail, Monsieur S... fait valoir

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de sa demande principale de réintégration et de ses demandes subsidiaires d'indemnité de préavis

; - le calendrier prévisionnel des départs ; - la priorité de réembauchage ; - les indemnités de rupture ; - la portabilité prévoyance ; que par décision du 15 mai 2014, la Direccte Provence-Alpes-Côte

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que M. Z... et Mme XX... U..., son épouse, avaient organisé leurs activités et leur patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif do

X..., demandeur au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir annulé la convention de forfait appliquée à M.

; que l'union locale CGT de Chatou est intervenue volontairement à l'instance ; Sur les premier et second moyens du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

Alexandre X... a assigné le centre équestre et l'assureur de celui-ci, la société Generali, en responsabilité et indemnisation ; que ses parents, M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable l'intervention volontaire de la Sarl Hôtel Saint Martin, déclaré M.

d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la faute grave ne suppose ni l'intention maligne, ni même un comportement volontaire

civiques et de famille pendant cinq ans ; "aux motifs propres que la procédure suivie devant les juridictions financières, tendant à voir déclarer ordonnateur comptable de fait, de même que la décision

ayant statué sur les dommages-intérêts fût définitive et constaté que le jugement du 30 janvier 2015, ayant statué sur les indemnités dues à la société Marie Pierre, avait été déclaré exécutoire par provision

qu'invoquant la non-réalisation de la condition suspensive, la société Saint Denis centre automobiles Park'in, anciennement Saint Denis centre automobiles, a assigné la société Addy participations en exécution

de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties ; qu'en décidant que les époux X... et la société X...   

de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour limiter aux sommes de 5 000 et 2000 euros l'indemnisation de M.

d'égalité de traitement et un harcèlement moral, l'employeur justifiait de ses décisions par raisons objectives et pertinentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Y... et Mme X..., ès qualités de dirigeants de la société Equinoxe et à titre personnel, pour les sites de Fraimbault et   [...], coupables des délits d'exécution de travail dissimulé, exercice d'activité