L. 114-10 du code de la sécurité sociale et de l'article 9 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort du rapport d'audition

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité sur le fondement du non-respect de la procédure de licenciement, la

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles 68, 328 et suivants et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

408 et 768 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 408, alinéa 1er, et 384, alinéa 1er, et du code de procédure civile : 7.

Bien fondé du moyen Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 430 du code de procédure civile : 9.

l'article R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et donc soumise à publication, soit en [Localité 1] et en [Localité 4], au livre foncier, conformément à l'article R 670-5 du

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi , Condamne l'EARL Clos des bonnes huiles aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

-27, 131-31, 322-1, 322-15 du Code pénal, 427, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Louis B... coupable des faits qui lui étaient reprochés (violences volontaires

X... ait rempli cette obligation avant le licenciement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du Code civil, L. 321-5 et L. 321-6 du Code du travail ; Mais

X..., la cour d'appel a mis à sa charge une obligation de résultat en violation de l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 2015 du Code civil que le cautionnement

4 du code civil et R. 321-3-3° du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que le commandement valant saisie immobilière délivré le 18 décembre 2015 par la société Crédit

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 914 et 916 du code de procédure civile : 7.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention d'entreprise du GIE Axa immobilier prévoit en son article F : "Une prime spéciale de technicité est versée

455 du Code de procédure civile.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 327 et 378, alinéa 1er, du Code de procédure pénale : " en ce que Mlle Vasnier, greffier,

L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, l'article 369 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, L. 641-3, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, tels qu'interprétés à la lumière

L.321-1 du Code du travail, la cour d'appel a visé les dispositions susvisées ainsi que celles de l'article L. 321-4 du Code du travail et 1131 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de

° 2000-321 du 12 avril 2000 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute décision prise par les autorités administratives, dont les organismes de sécurité

° 2000-321 du 12 avril 2000 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute décision prise par les autorités administratives, dont les organismes de sécurité