J... se présentaient comme les gérants de fait de la société ID6 internet Développement systemes et les interlocuteurs uniques des banques, de l'expert-comptable, des fournisseurs ou des partenaires, des

gérant de fait au sein de la société CTP, inscrite au registre du commerce d'Evreux en date du 21 février 2014, M.

de fait l'associé qui dispose d'une procuration générale sur les comptes bancaires de la société et qui s'immisce de fait dans sa gestion, peu important l'existence d'un gérant de droit ayant en principe

Taddei ; que la Cour d'appel a déclaré l'action recevable, avant d'ordonner une expertise sur le compte à faire entre les parties, en retenant que Taddei s'était comporté comme un gérant de fait postérieurement

Y... aurait dû effectuer en qualité de gérant de fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 180 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que, par une

6.341 euros au 31 décembre 2004 a été porté à 16.000 euros au 30 juin 2006 soit imputable à Monsieur X... qui le conteste formellement et soutient que ces frais ont été exposés exclusivement par le gérant

générale du 15 décembre 1982 ; que dès lors, il n'était plus lié à cette société par un "contrat" aux termes de l'article 408 du Code pénal ; qu'il n'a pas été établi qu'il était demeuré néanmoins gérant

. ; "aux motifs que les enquêteurs ont remarqué que l'un des anciens employés de Serge Y... était en relation avec le nommé Régis Z..., gérant de fait de la pizzeria "La Scala" à Cholet ; que la surveillance

entreprise et s'est fait attribuer une rémunération d'un montant double à celle du gérant en titre ; qu'elle a, dès lors, pu décider que M.

OCTOBRE 1973), D'AVOIR DIT QUE, LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE REUNIE LE 21 DECEMBRE 1970 POUR EXAMINER LES COMPTES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DROUGARD FAGET RAYMOND RIGAL (DFR), L'ANCIEN GERANT

société ; qu'étant copropriétaire de plusieurs biens loués gérés par la société Affaire Plus, il se rendait fréquemment dans les locaux de cette agence mais n'en était pas le salarié ni a fortiori le gérant

contrat de travail et rejeter ses demandes, l'arrêt retient, d'une part que l'intéressé, seul titulaire d'un compte courant et détenant avec son frère la majorité des parts sociales, agissait comme gérant

les avoir déboutés d'une demande de dommages-intérêts pour défaut d'exploitation des lieux loués, alors, selon le moyen, qu'"en premier lieu, en déclarant tour à tour que le maintien des bailleurs-gérants

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné, en qualité d'employeur, au paiement de sommes aux salariées, alors que le fait qu'il avait prêté à l'association, sous forme de commodat, la clientèle dont

Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir, pour débouter Mme Y... de certaines de ses demandes, fait état de "faits supposés sans tenir compte de la situation

de la société Chauffage Sanitaire 93 ; "alors que ne peut être considéré comme gérant de fait que celui qui accomplit des actes relevant des fonctions du gérant et engageant la société vis-à-vis des

, et l'extension de cette procédure à Mme Y..., à son mari, gérant de fait de cette société, ainsi qu'à une autre société, le Tribunal a prononcé à l'égard des époux Y... une interdiction de gérer, diriger

A..., gérant de fait, partie des dettes sociales, et d'avoir prononcé contre elle la sanction de la faillite personnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire

CHRISTIANE, FEMME Y..., GERANTE DE FAIT DE LA SARL REALIM PROMOTION, A, LE 19 DECEMBRE 1970, FAIT ENLEVER, PAR UN HUISSIER PAR ELLE REQUIS, UNE PARTIE DU MOBILIER QUI ETAIT LA PROPRIETE DE CETTE SOCIETE

X..., gérant de fait de la société Comatra, pour le compte de sa fille, ayant été remis à la banque, la somme précitée devait venir en déduction de son obligation ; que la banque qui avait vendu les bons