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3 888 résultats pour « indemnisation de l'atteinte à l'intégrité physique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202063

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202073

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne " ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202080

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne " ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200055

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne » ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202258

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202291

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne"; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la perte

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5ce

Cassation

19 novembre 1974

19 novembre 1974

A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET ENSUITE, CELUI RESULTANT DE L'INFLUENCE QUE CELLE-CI POUVAIT AVOIR SOIT TEMPORAIREMENT, SOIT D'UNE FACON PERMANENTE SUR SES FACULTES PROFESSIONNELLES ; " ALORS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200058

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

la SUVA au titre de l'atteinte à l'intégrité physique, quand cette indemnité devait être imputée sur les autres postes de préjudices à caractère personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202277

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200032

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne"; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la perte

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c5187d

Cassation

12 octobre 1989

12 octobre 1989

à l'intégrité physique de la victime, a décidé que cette dernière ne recevrait pas d'indemnité complémentaire et que l'organisme social ne serait indemnisé qu'à due concurrence de l'indemnité mise à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202292

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne» ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03454

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

réparant l'atteinte à l'intégrité de la victime qui aurait du être mise à sa charge en vertu du droit commun, et pour laquelle la CPAM ne peut prétendre être indemnisée, la cour d'appel a méconnu les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202262

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne» ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202265

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne» ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202285

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200043

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200048

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne» ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200050

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne» ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200311

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle

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