AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

particulière n'étant pas prévue par l'article L. 1226-23 ; qu'au cas présent, il résulte des constatations du jugement que M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10078 F Pourvoi

ayant été annulée, elle est réputée n'avoir jamais été accomplie, le premier président a jugé que "l'arrêt du 11 décembre 2019 a rétracté, et non annulé, l'ordonnance ayant désigné l'administrateur provisoire

Q... une certaine somme pour non-respect du droit de préemption et de rejeter leurs demandes au titre des frais irrépétibles, alors « qu'en application de l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural et

X... et Mme E..., de sa requête en interprétation du jugement rendu par le tribunal de commerce de Perpignan le 30 juillet 2014, et d'AVOIR rejeté toutes les autres demandes de la société EAS Développement

N° W 15-83.086 F-D N° 3621 ND 28 SEPTEMBRE 2016 REJET M.

soulevée ayant été rejetée et le renvoi ordonné par jugement du 21 novembre 2001, l'employeur a interjeté appel de cette première décision ; que par arrêt du 6 août 2003, la cour d'appel de Basse-Terre

des ordres de l'administrateur; qu'en retenant cependant que Philippe B..., avait une simple mission de surveillance et en relevant la culpabilité du demandeur à titre d'auteur principal, la cour d'appel

du code civil pour décider que le conseil de l'ordre avait l'obligation d'examiner le bien-fondé de la nouvelle demande d'inscription de Mme Y... après avoir rejeté comme mal fondée une précédente requête

des référés d'une demande de rétractation de l'ordonnance matériellement rectifiée qui avait accueilli la requête ; Attendu que les sociétés Socami et VMF Promotion font grief à l'arrêt de rétracter

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir de la caisse d'assurance retraite et de

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

engagé le 18 novembre 1971 par la Société rémoise de luminescence Lheureux et Doyen (Sorelum) en qualité de plasturgiste, a été licencié pour motif économique le 6 décembre 2002 sur autorisation du juge

Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de dispositif du jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. 12.

Les sociétés Ibis font grief à l'arrêt, tel que matériellement rectifié, de rejeter les fins de non-recevoir qu'elles ont soulevées et de les condamner solidairement à payer aux sociétés Atlantique productions

le pourvoi n° Y 14-11.945 ; Condamne la société Sofiag aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

comme en matière gracieuse ; qu'en matière gracieuse, la demande est formée par requête et le juge est saisi par la remise de la requête au secrétariat de la juridiction ; qu'il résulte des énonciations

Le fait que le liquidateur, désigné par jugement du 22/06/2009, n'ait pas jugé nécessaire de contester le redressement de TVA lors de la mise en recouvrement survenue le 6/07/2009 est totalement indifférent