qu'il avait occupés de mars 1976 à décembre 1998, la cour d'appel, pour juger qu'il n'était pas possible d'établir un lien direct et certain entre le travail de la victime pour la société et la pathologie

du fait des retraits successifs de portefeuilles qui lui ont été imposés alors, selon le moyen : 1°/ que d'une part les juges du fond ne peuvent modifier les prétentions des parties ; qu'en l'espèce

branches : Attendu que Mme X... a été engagée par la caisse de crédit agricole Centre France (CRCAM) en qualité d'agent administratif temporaire en vertu de dix-huit contrats à durée déterminée successifs

De X... a été engagé à compter du 15 janvier 1990, en qualité de moniteur-éducateur, par l'association " L'Espoir " qui gère un centre d'hébergement pour adultes en difficultés ; que l'employeur, par lettre

l'arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Les Bégonias, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits

DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975 RELATIFS AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES APPLICABLES SUCCESSIVEMENT

lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'en refusant néanmoins de faire droit à la demande

du décret n° 2009-9038 du 29 juillet 2009, qu'en matière de déclaration de maladie professionnelle, l'instruction de la caisse est diligentée, en cas d'employeurs successifs, auprès du

avait, pendant sa présence dans l'entreprise de près de 26 ans, bénéficié d'une seule formation professionnelle, de sorte qu'était caractérisé un manquement de l'employeur à son obligation de veiller

, de séjour et d'emploi en France des travailleurs étrangers saisonniers ne déterminent pas la nature des liens contractuels qu'ils peuvent établir avec leur employeur ; que la cour d'appel ayant constaté

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

''l'absence d'élément permettant de faire un lien entre le préjudice donc il est demandé réparation et les griefs formulés'', la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article

Par nature, ces vacations comportent des prestations diverses effectuées à des périodes variables, en des lieux différents.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Alstom Power service ; Sur

X... ; Qu'en statuant ainsi alors, en premier lieu, qu'elle avait constaté que le salarié avait été engagé par contrats à durée déterminée sans écrit, et en second lieu, que si elle a déduit du licenciement

selon l'ordonnance attaquée, que Mme X..., engagée en qualité d'accompagnatrice scolaire par le syndicat scolaire intercommunal de l'école maternelle de Gremecey dans le cadre de quatre contrats successifs

X... a été mis à disposition de la société Belrecolt, devenue la société Kuhn MGM, qui fabrique des matériels agricoles, à compter du 1er juin 1999 dans le cadre de contrats de mission successifs motivés

Par nature, ces vacations comportent des prestations diverses effectuées à des périodes variables, en des lieux différents.

de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme le co- employeur du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

Pour rejeter la demande du salarié de requalification des contrats à durée déterminée d'usage successifs conclus avec l'employeur en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que ces trois contrats