[G] [L], et réaliser cette opération » et mentionnait le nom de Mme [L] comme titulaire des 10 premières parts sociales ; qu'en jugeant que cet acte exprimerait clairement la volonté des parties

lorsque la volonté de démissionner n'a pas été claire et non équivoque ou librement émise ou encore lorsque l'employeur s'est prévalu à tort de la démission du salarié ; qu'en l'espèce, les termes de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait jugé irrecevable comme prescrite la demande de la Société Eiffage Construction Centre au titre

de travail à l'initiative du salarié devait traduire une manifestation claire et non équivoque de sa volonté ; que Mme A... a adressé à la SARL BEPG le 1er juin 2016 un courrier dont l'objet était « la

Toutefois la démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat et ne peut se présumer, en l'espèce le fait pour M.

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1997, qui a condamné le premier pour abus de confiance à 5 000 francs d'amende et le second à 20 000

et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Lamy, 5°/ à la société Olivier Zanni, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], prise

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que le compromis de vente signé entre

[H] [Z] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le courrier du 12 février 2015 constituait la volonté de M.

Lamy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Lamy, 4°/ à la société [T] [E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], prise

MARS 1973, ENONCANT QUE LA SIGNATURE DES ACTES DEFINITIFS DEVAIT INTERVENIR AVANT LE 30 JUIN, SOUS PEINE D'UN DEDIT DE 100.000 FRANCS A LA CHARGE DE LA PARTIE DEFAILLANTE ; QU'IL ETAIT, CEPENDANT, PRECISE

et précis, violant ainsi l'article 134 du code civil ; 3°/ que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire

claire et non équivoque de démissionner ; qu'en retenant, pour apprécier la réalité des concessions consenties dans la transaction, que la salariée n'avait exprimé aucun reproche précis à l'encontre de

moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement a lieu à la date à laquelle l'employeur manifeste sa volonté de rompre

en compte de l'ancienneté antérieure de l'employé ne pouvait, sans dénaturer cette clause claire et précise, exiger une mention particulière stipulant que l'ancienneté conventionnelle s'appliquerait également

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal 5.

ENTRE : la société Laboratoires Urgo Healthcare, ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Italiana Medicinali Scandicci (SRL), ayant la SCP Claire

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.