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DERNIER CAS LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; ATTENDU QUE WORMSER, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE BANQUE D'ESCOMPTE, A PRIS

induire en erreur et infractions aux règles de la facturation, et la seconde à 100 000 francs d'amende pour cette dernière infraction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Marc, M. Aubert, conseillers, M. Y..., Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer, pour retenir l'existence d'un concert frauduleux entre les intervenants à l'arbitrage, qu'ils avaient cherché à échapper à l'avis impartial d'experts du marché

sociétés Carrefour SA, Carrefour marchandises internationales et Carrefour France SAS venant aux droits de la société Carrefour hypermarchés France, que sur le pourvoi incident relevé par la société Jean-Marc

unilatéral dont il se prévalait et des règles de calcul de cette prime, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; ALORS

, Armanini et fils et Alpha carrelage prévoyant que « dans les cas de retards constatés dans l'exécution de ses travaux, des pénalités calculées sur la base de 1/250e du montant du marché par jour calendaire

demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale, méconnaissance de son statut protecteur et nullité du licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié pris

apparu, en cours de chantier, qu'eu égard à l'humidité du sol, il était nécessaire d'effectuer des travaux de drainage et d'étanchéité des murs enterrés ; que si les marchés conclus prévoyaient que le

(le concessionnaire), l'exploitation de ses marchés communaux pour une durée de trente ans, qui a commencé à courir à compter du 1er janvier 1982.

du marché et le pourcentage de majoration, en résultant sur le prix de chaque marché ainsi que sur le coût global des marchés concernés ; que, parmi les éléments de fait rappelés dans le courrier, il

(Vaucluse), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi,

avait été porté atteinte à l'exercice de son mandat syndical, il a saisi le conseil de prud'hommes le 29 mars 2007 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur, puis a pris

sur les conditions possibles d'une collaboration sous une autre forme ; que par acte du 10 décembre1998, la société Heckel a fait assigner la société Adidas en paiement de dommages-intérêts en se prévalant

de 2 900 000 euros ainsi que son avenant du mars 2008 ; qu'afin de quantifier le montant de pré-commercialisation, la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe avait également sollicité et

Pierre X..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Provençale d'électricité, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Y... les grosses réparations et prévoyait un droit d'usage et d'habitation en faveur de M. et Mme X..., ce qui impactait nécessairement le montant de la rente calculée à partir d'un prix de 61.000 € prévu