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3 332 résultats pour « mentions destinées à établir la régularité du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01006

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

à l'article L. 5134-101, ne peuvent conclure que des contrats de travail à durée déterminée dans les conditions mentionnées à la section relative au contrat d'adultes-relais, à l'exception des établissements

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ecb

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Gérard, - LA SOCIETE TRADING POINT, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de STRASBOURG, en date du 28 mai 2002, qui a autorisé l'administration

Source officielle
CC

civ1

à l'arrêt de rejeter la demande formée par la cautionc/M. N

ECLI:FR:CCASS:2016:C100702

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

an notaire au lieu de celui qui était destiné à la banque pour l'un d'eux ; que son consentement a été clairement et expressément donné par sa signature et la mention manuscrite qu'il a apposée sur les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100201

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Z... qu'il n'est pas mentionné que les biens acquis l'étaient au moyen d'un crédit. Aucune modalité de paiement n'est mentionnée et par conséquent les conditions du crédit ne sont pas rappelé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201791

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

rentrée de septembre 2006, soit quelques jours après leur arrivée sur le territoire italien, les deux enfants étaient scolarisés en France ; qu'il retient que ces éléments sont suffisants pour établir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100481

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

En statuant ainsi, après avoir relevé que le prêt mentionnait qu'il était destiné, d'une part, au remboursement anticipé total d'un précédent prêt destiné à constituer un apport en compte courant à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100398

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

En tête de l'acte dressé tardivement doit être mentionné "inscription de déclaration tardive" » ; que le ministère public conteste justement la régularité de l'ordonnance rendue le 17 novembre 2009 par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02107

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

attaqué, que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement se sont déroulées les 25 février et 11 mars 2014 au sein de l'établissement de Paris de la société Lancry

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10360

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

et qu'il a jugé l'assignation nulle ; Attendu qu'il s'évince de l'article 56 du code de procédure civile que « l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bfea

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

et de prononcer la nullité de celleci et de la procédure subséquente, la chambre d'accusation n'a pas justifié sa décision " ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les mentions

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c785

Cassation

17 novembre 1987

17 novembre 1987

que la méconnaissance des dispositions de l'arrêté de 1947 ait porté atteinte aux intérêts de l'inculpé ; " alors, d'une part, que les dispositions de l'arrêté de 1947, notamment celles destinées à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210843

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Ils ont mentionné que devait être soumise à cotisations sociales la différence entre le montant de la participation retenue par l'employeur pour l'utilisation personnelle des véhicules, d'une part, et

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301091

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

X...) a obtenu, par jugement du 21 février 2003, que la vente soit déclarée parfaite ; que cette vente a été reçue par acte authentique du 1er mars 2003 ; qu'une promesse de vente de l'immeuble a été conclue

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d70f

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Soprema, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle, les conclusions

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300714

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

par le règlement de copropriété des 25 juin et 17 septembre 1951 (p. 6), il convient, reprenant ainsi les motifs pertinents du tribunal sur ce point, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100465

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

(les emprunteurs) un crédit immobilier, remboursable en quinze ans et garanti par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution) destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier réalisée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01353

Cassation

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Ils en déduisent que cette division parcellaire était un préalable nécessaire à la cession de parcelles destinées à la construction et que la prévenue ne pouvait ignorer ce but au moment de l'établissement

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc64

Cassation

6 novembre 1989

6 novembre 1989

, suffit à établir que l'ensemble des audiences auxquelles la cause a été débattue et le dossier instruit se sont déroulées en présence du public ; Que le moyen proposé doit dès lors être écarté ; Sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310297

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

cadre de la procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Lyon ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de suspension des loyers, (l'article) 808 du code de procédure civile permet au juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100054

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

de n'accueillir la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que c'est ce qui a d'ailleurs été jugé par la Cour d'Appel de PAU, qui précise que le juge peut soulever d'office tout

Source officielle

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