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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01006
8 juin 2017
à l'article L. 5134-101, ne peuvent conclure que des contrats de travail à durée déterminée dans les conditions mentionnées à la section relative au contrat d'adultes-relais, à l'exception des établissements
cr
61372619cd58014677422ecb
10 septembre 2003
Gérard, - LA SOCIETE TRADING POINT, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de STRASBOURG, en date du 28 mai 2002, qui a autorisé l'administration
civ1
à l'arrêt de rejeter la demande formée par la cautionc/M. N
ECLI:FR:CCASS:2016:C100702
15 juin 2016
an notaire au lieu de celui qui était destiné à la banque pour l'un d'eux ; que son consentement a été clairement et expressément donné par sa signature et la mention manuscrite qu'il a apposée sur les
ECLI:FR:CCASS:2018:C100201
14 février 2018
Z... qu'il n'est pas mentionné que les biens acquis l'étaient au moyen d'un crédit. Aucune modalité de paiement n'est mentionnée et par conséquent les conditions du crédit ne sont pas rappelé.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201791
15 décembre 2016
rentrée de septembre 2006, soit quelques jours après leur arrivée sur le territoire italien, les deux enfants étaient scolarisés en France ; qu'il retient que ces éléments sont suffisants pour établir
ECLI:FR:CCASS:2022:C100481
15 juin 2022
En statuant ainsi, après avoir relevé que le prêt mentionnait qu'il était destiné, d'une part, au remboursement anticipé total d'un précédent prêt destiné à constituer un apport en compte courant à la
ECLI:FR:CCASS:2016:C100398
13 avril 2016
En tête de l'acte dressé tardivement doit être mentionné "inscription de déclaration tardive" » ; que le ministère public conteste justement la régularité de l'ordonnance rendue le 17 novembre 2009 par
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02107
28 septembre 2017
attaqué, que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement se sont déroulées les 25 février et 11 mars 2014 au sein de l'établissement de Paris de la société Lancry
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10360
9 juin 2022
et qu'il a jugé l'assignation nulle ; Attendu qu'il s'évince de l'article 56 du code de procédure civile que « l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de
61372539cd5801467741bfea
13 février 1990
et de prononcer la nullité de celleci et de la procédure subséquente, la chambre d'accusation n'a pas justifié sa décision " ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les mentions
6079a84c9ba5988459c4c785
17 novembre 1987
que la méconnaissance des dispositions de l'arrêté de 1947 ait porté atteinte aux intérêts de l'inculpé ; " alors, d'une part, que les dispositions de l'arrêté de 1947, notamment celles destinées à
ECLI:FR:CCASS:2018:C210843
20 décembre 2018
Ils ont mentionné que devait être soumise à cotisations sociales la différence entre le montant de la participation retenue par l'employeur pour l'utilisation personnelle des véhicules, d'une part, et
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301091
15 octobre 2015
X...) a obtenu, par jugement du 21 février 2003, que la vente soit déclarée parfaite ; que cette vente a été reçue par acte authentique du 1er mars 2003 ; qu'une promesse de vente de l'immeuble a été conclue
613723bbcd5801467740d70f
11 octobre 2001
Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Soprema, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle, les conclusions
ECLI:FR:CCASS:2018:C300714
12 juillet 2018
par le règlement de copropriété des 25 juin et 17 septembre 1951 (p. 6), il convient, reprenant ainsi les motifs pertinents du tribunal sur ce point, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé
ECLI:FR:CCASS:2019:C100465
22 mai 2019
(les emprunteurs) un crédit immobilier, remboursable en quinze ans et garanti par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution) destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier réalisée
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01353
8 novembre 2022
Ils en déduisent que cette division parcellaire était un préalable nécessaire à la cession de parcelles destinées à la construction et que la prévenue ne pouvait ignorer ce but au moment de l'établissement
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6 novembre 1989
, suffit à établir que l'ensemble des audiences auxquelles la cause a été débattue et le dossier instruit se sont déroulées en présence du public ; Que le moyen proposé doit dès lors être écarté ; Sur
ECLI:FR:CCASS:2020:C310297
10 septembre 2020
cadre de la procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Lyon ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de suspension des loyers, (l'article) 808 du code de procédure civile permet au juge
ECLI:FR:CCASS:2009:C100054
22 janvier 2009
de n'accueillir la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que c'est ce qui a d'ailleurs été jugé par la Cour d'Appel de PAU, qui précise que le juge peut soulever d'office tout
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