principal et le créancier doit bénéficier à la caution solidaire, même en présence d'une clause contraire stipulant que le créancier réserve ses droits à l'encontre des cautions ; qu'en décidant le contraire

Marcel Y... et Mme Lidwine Y... qui ont consenti au prêteur une hypothèque ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire des débiteurs principaux, la BPTP a fait délivrer un commandement aux fins

La SCI STANISLAS conteste la qualité de créancier inscrit de la SA GELIED faute pour cette dernière de disposer d'une créance et de l'inscription d'un nantissement valide. - Sur l'existence d'une créance

de déchéance de l'article 2308 du code civil ; que dans le cadre du recours personnel de la caution, le débiteur principal ne peut pas opposer à la caution les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X....

diligentée par un créancier poursuivant (la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE) et D'AVOIR débouté le débiteur de sa demande d'annulation de la saisie par voie de conséquence ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la

principale, mais cette circonstance n'interdit pas aux intimés de se prévaloir de cette étude, ni à la cour d'en apprécier la valeur probante dans la mesure où elle a été versée aux débats dès la première

L'état actualisé du passif déclaré entre les mains du liquidateur ressort à 60. 761, 696, d'après le détail suivant : CREANCIER CREANCE MONTANT CIC créance bancaire 3. 269, 08 GROUPE D & O créance

dans les voies d'exécution diligentées à l'encontre du débiteur principal sont sans portée dès lors qu'il est constant que la dette n'a pas été réglée et que la caution a expressément renoncé au bénéfice

[X] [K], débiteur principal, et à Mme [M] [K], épouse [W], tiers détentrice de l'immeuble saisi, précédemment acquis par M.

Y..., sur lequel repose la charge de la preuve du paiement, ne justifie pas que son créancier, Mme X..., a pu avoir accès au paiement dans la mesure où il n'existe aucun élément pouvant laisser penser

le débiteur pour l'exercice de ses droits et actions concernant son patrimoine, le dessaisissement de ce dernier n'est compatible avec le droit d'accès à un tribunal que dans la mesure où ses intérêts

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

, même après l'arrêt des poursuites individuelles à l'encontre du débiteur principal ; que la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale, consécutive à l'admission de la créance

de la société Arab construction and development of tourism et celle de la société GE Real Estate France ; Constate le principe de la compensation entre la créance de la société Arab construction and

X..., ès qualités, de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir constaté que la banque avait continué à autoriser l'aggravation du solde débiteur du compte alors qu'elle savait ou pouvait savoir

Y... en n'attirant pas son attention sur les risques auxquels il s'exposait dès lors qu'il restait à l'égard de la banque le débiteur principal, pour retenir qu'elle avait commis une faute à l'égard de

immeubles ; que lorsqu'un bien hypothéqué appartenant au débiteur est vendu avant l'ouverture de la procédure collective, le fait pour le créancier hypothécaire de réclamer paiement de sa créance directement

besoins de la poursuite de l'activité de l'entreprise débitrice pendant la période d'observation constituent des créances postérieures ; qu'ayant constaté que la société Dauphin Construction, débitrice

Aux termes du premier de ces textes, lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture