Il en résulte que l'appréciation de l'opposabilité d'un de ces accords aux salariés concernés s'apprécie, notamment, au regard de la conformité de celui-ci aux dispositions de l'article L. 3122-14 du code

juillet 2015, l'employeur avait répondu qu'un rendez-vous « (était) pris semaine 35/2015 avec l'entreprise CMS pour la visite et l'établissement du devis de la mise en conformité des machines restantes

à ce qu'il travaille pour une entreprise concurrente qui, bien que située administrativement hors du périmètre interdit, exerce son activité auprès des clients de son ancien employeur, résidant dans le

X..., salarié en Corse, ni M.

écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment

plus brefs délais au licenciement pour faute grave du conducteur mis en cause et pour motif disciplinaire du salarié qui avait mis hors service le système situé sur le marchepied limitant la vitesse ;

d'heures supplémentaires effectuées, l'attestation d'une autre salariée le corroborant, le tableau récapitulatif d'heures établi par le salarié et une lettre adressée par ses soins à son employeur faisant

X... ne démontrant pas la réalité de préjudices autres, distinct de celui né de la perte injustifiée de son emploi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel précitées du salarié, si

X..., salarié depuis le 20 mars 1983 de la société Faure-Silva en qualité de chef de chantier, a été licencié le 4 décembre 2002 pour une cause réelle et sérieuse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

pièces produites, qu'à la suite de l'entrée de la société NOUVELLE MILLE FAÇONS dans le groupe SINGLETON, la société NOUVELLE MILLE FAÇONS est devenue à titre principal sous traitante d'une autre société

; qu'il n'appartenait pas à l'employeur d'engager des investigations auprès d'un tiers sur la situation de son salarié, alors que ce dernier a été mis en demeure de justifier de son absence dans les conditions

inapte à son emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, les souhaits qu'il a émis ou l'absence de réponse aux courriers de l'employeur

sous ses ordres sur des chantiers de l'entreprise de son père, faits rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constitutifs à eux seuls d'une faute grave ; qu'abstraction faite des

qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail, * que cette autorisation, également nécessaire en cas de mise à la retraite ou d'adhésion à un dispositif de préretraite mis en place dans le cadre

un avantage complémentaire ; que, sauf à dénaturer les notes du 9 janvier 2001 et 13 décembre 2001 (dont les bulletins de paye du salarié démontrent qu'elles ont été effectivement mises en oeuvre), il

titulaires ou exploitantes de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou qu'elle soit réalisée par une entreprise distincte liée par un contrat commercial avec l'entreprise titulaire ou exploitant

par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris les mesures en vue de faire cesser ces agissements ; qu'en déboutant M.

qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ou la poursuite du

[W] et Mme [M] font le même grief au jugement, alors : « 1°/ que lorsqu'un établissement est absorbé par un autre au sein d'une même entreprise, une organisation syndicale qui a fait la preuve de sa

la société d'une part, de l'acceptation du salarié d'autre part¿ le salarié¿ pourra cependant accepter ou refuser librement les missions proposées sans avoir à justifier de ses motifs.