le transfert de propriété s'était opéré à compter du jour où la vente était devenue parfaite entre M. et Mme [T] et la commune de [Localité 1] et n'avait pas été reporté à la signature de l&

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande tendant à l'annulation de la vente immobilière des parcelles sises à WIWERSHEIM et cadastrées section 21 n°

Aux termes du premier de ces textes, quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. 5.

payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille

des Hautes Alpes, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Foncia l'Immobilière des Hautes Alpes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

F... sollicitait elle-même que soit déclarée parfaite le vente par M. X... de ses droits « en pleine propriété ou en nue-propriété » sur les lots litigieux (concl. de Mme B...

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 24 avril 2003, n° A 99-14.449), que la société Deviq immobilier

X..., toutes deux enclavées, et séparée de la voie publique par la parcelle n° 295, propriété d'un tiers, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée,

, le mensonge du vendeur avait vicié le consentement des acquéreurs qui souhaitaient acheter un bien immobilier exempt de toute inscription hypothécaire afin d'assurer leur droit de propriété, la

en oeuvre, a refusé, en raison de leur origine ethnique –appartenance à la communauté maghrébine- aux époux Y... le droit de se rendre acquéreurs d'un bien immobilier, élément du droit de propriété accordé

de la part de son mari sur ce bien immobilier ; qu'elle déclare avoir remboursé les crédits à la consommation contractés pendant le mariage et mis à sa charge avec l'aide financière de ses filles ; qu'elle

Immobilière de la Baie Sainte-Marie, en validation de la vente et réitération par acte authentique ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de vente, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 2009) que par acte du 13 mars 1992 la société civile immobilière Castel

était propriétaire par ailleurs, se trouvait désormais enclavée dans la propriété de M.

Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.

IMMOBILIER soutiennent ensuite que le compromis à défaut d'être nul serait devenu caduc ; qu'ils exposent que le droit pour l'acquéreur de solliciter l'authentification de la vente à son profit était

pour avoir persévéré dans la construction d'un immeuble sur une parcelle dont la propriété leur était contestée n'est pas plus fondée puisqu'une telle faute ne pourrait être constatée que si la vente

son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que Maître Z..., notaire, avait commis une faute en recevant un acte de vente immobilière et en versant

amiable de l'immeuble sis à Breuillet dans le délai de huit mois à compter de la signification de l'arrêt, la vente sur licitation à la barre du tribunal dudit immeuble, avec première mise à prix de 100