à temps partiel modulé doit prévoir les modalités et les délais selon lesquels les horaires de travail peuvent être modifiés, cette modification ne pouvant intervenir moins de sept jours après la date

ou les postes de travail dès lors que l'idée directrice était le recours à la sous-traitance de l'approvisionnement auquel est affecté peu de personnel, et d'autre part, auraient intéressé le CHSCT "entreprises

" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'après la modification du plan initial de construction d'un bâtiment, deux ouvriers coffreurs de la société Construction

à temps partiel modulé doit prévoir les modalités et les délais selon lesquels les horaires de travail peuvent être modifiés, cette modification ne pouvant intervenir moins de sept jours après la date

, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le licenciement économique suppose la suppression réelle du poste de l'intéressé ; qu'après

, le 5 février 2013, le médecin du travail déclarait la salariée inapte à son poste et le 19 février suivant, inapte à tout poste, sans possibilité de reclassement au sein de l'entreprise ; que par courrier

et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités

de préavis, la cour d'appel énonce que la mutation de l'intéressé à Rouen, à l'issue de son congé sabbatique, n'a pas apporté une modification substantielle de son contrat de travail, et qu'en refusant

identique à celui qu'il occupait, ce reclassement interne se traduisant par une modification des contrats de travail et prévoyait encore, pour les salariés la refusant, une recherche des emplois disponibles

prolongation du congé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les dispositions précitées des articles L. 122-28-1, alinéa 2, et L. 122-28-3 du Code du travail

des horaires de travail était prévue par le contrat de travail et qu'il n'a été porté atteinte ni au coefficient ni au salaire de Mme Y... ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs érronés, mais

modification de son contrat de travail, ainsi qu'un poste identique sur le site de Massy, conformément à ses souhaits de ne pas quitter la région parisienne, et ensuite constaté que les postes sur lesquels

du contrat de travail La modification du contrat de travail s'entend d'une mesure portant sur la matière du contrat, telle la rémunération, la durée du travail, le lieu de travail, la qualification du

X... de poursuivre l'exécution de son contrat de travail après la modification des conditions de travail qui avait été proposée par l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

et des dispositions de l'article R. 241-35 du Code du travail, d'embaucher un personnel infirmier à temps complet ; "alors que les juges ne sauraient modifier le sens et la portée de la prévention

toute hypothèse, en déclarant le licenciement consécutif au refus global et sans réserve, par le salarié, d'une modification de son contrat de travail justifiée, selon ses propres constatations, en ce

, lors de la visite annuelle, apte à la conduite, mais inapte à travailler en poste du matin ; qu'ayant refusé le poste fixe d'après-midi à mi-temps de conducteur receveur proposé en reclassement par

de l'article L. 122-32-4 l'employeur qui, à l'issue de la période de suspension du contrat d'un salarié accidenté du travail, et dont le poste a été supprimé pendant la période de suspension, le réintègre

imputable à l'employeur le fait, pour celui-ci, d'avoir proposé à un salarié, fut il investi de fonctions représentatives, une modification de son contrat de travail ; qu'en déclarant fautive l'attitude

, non seulement la mise à la disposition des travailleurs des équipements de travail nécessaires, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, et en cas de travail en hauteur, comme ce fut le cas, dès lors qu'un