PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme [Q] portant sur la durée mensuelle de travail et les demandes financières y afférentes, en ce compris

novembre 2005 on trouvait sur le site web de la société Softissimo des produits de la gamme Reverso technologie Promt, à savoir Reverso pro 5, Reverso Expert et Reverso intranet, la cour d'appel a modifié

qualité de directeur exécutif chargé de clientèle par la société Data Systems (EDS France) ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe de 900 000 francs annuels, et d'une partie variable pouvant

sur une insuffisance des éléments produits par le seul salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

La suppression des astreintes du service WINTEL ne pouvait selon cette jurisprudence constante, constituer une simple modification des conditions de travail pouvant aller jusqu'au licenciement pour

substantielle de l'exécution du préavis, puisque la contrepartie réside dans l'abandon réciproque et concomitant, par Agco, de l'obligation d'approvisionnement exclusif et de non-concurrence pesant sur

L'arrêt retient que la société HHO a violé l'article 4 du protocole signé entre les parties, en apportant au modèle Phoenix 400 plusieurs modifications portant tant sur la structure que sur les usages

substantielles du projet réclamées par le maître de l'ouvrage, des désordres graves sont apparus en juin 2011 mettant en péril la stabilité de l'ouvrage et le chantier a été arrêté, - aucune des solutions

, la création d'une société conjointe répondait pleinement aux contraintes propres à un investissement réalisé à l'étranger, et qu'en toute état de cause, la formule d'un investissement ne portant que

prise en charge d'une partie de la cotisation salariale au titre de la prévoyance ; que lors de la réunion de négociation annuelle du 17 mai 1995 entre l'employeur et les organisations syndicales, portant

suscité aucune réclamation de sa part sur un élément pourtant présenté comme ayant été déterminant de son consentement ; qu'en l'absence de toute preuve que la Scp D... et D... ait pu être informée de

K... était licencié ; que pourtant M.

d'un montant de 134 070 € pour le dernier de ces exercices, alors que l'exercice précédent s'était soldé par un bénéfice de 8 092 € ; que l'employeur produit ensuite un rapport de la société Yzico portant

salarié déterminé, il vise aussi, dans ces mêmes écritures, l'article L 2132-3 du code du travail qui permet au syndicat d'exercer devant toutes les juridictions tous les droits concernant les faits portant

fait état d'une fixation contractuelle d'un prix minimum de revente égal à 80 % du prix conseillé, prohibée par l'article L 442-5 du code de commerce, et qui, revêtant un caractère substantiel

du traitement de données à caractère personnel auprès de la CNIL ; qu'à défaut de toute déclaration à la CNIL de la modification du logiciel de traitement des données à caractère personnel mis en oeuvre

Martin est le seul expert disponible et que la partie civile accepte sa désignation en qualité d'expert unique " et que de tels motifs n'établissent pas l'existence de d circonstances exceptionnelles pouvant

X... aurait été fondée sur des éléments objectifs étrangers à cette discrimination, sa décision ultérieure d'annuler le licenciement ne pouvant valoir à cet égard ; qu'en revanche, dès l'instant de cette

Elle a relevé que le montant des loyers annuels versés par cette société s'élevait à près de la moitié des loyers de l'immeuble vendu et que la venderesse n'avait pas porté ces éléments d'information à

Monsieur Thierry X... à payer la BNP Paribas Personal Finance la somme de 6. 439, 59 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 7 avril 2009, AUX MOTIFS PROPRES QUE " en l'absence d'élément