procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que la compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (la compagnie) a pour activité l'extraction, la transformation et la commercialisation

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

145-11 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 3 février 2011), que, par acte du 22 novembre 1974, la société Brown Building corporation (la société BBC) a donné à bail des locaux

J..., domicilié notaire [...], notaire, membre de la SCP J...-T..., 8°/ à la société O... J... et F...

X... avait été condamné pour ces faits et qu'aucune régularisation n'était possible, la SCI a assigné les époux X... et le notaire afin de les voir condamner solidairement à lui payer des dommages-intérêts

Nous avons de ce fait deux solutions à vous proposer qui (toutes deux n'entraînent aucune modification quant à votre rémunération, sauf à tenir compte d'une activité à temps partiel bien entendu) : - occuper

[M] [D], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute engageant sa responsabilité envers Mme X... lors de la cession de la licence IV et de l'avoir condamné, en conséquence, à lui payer la

Jusqu'au 8 novembre 2010, la commune de Giberville était dotée d'un plan d'occupation des sols qui avait fait l'objet d'une révision générale le 20 avril 2000 et dont la dernière modification avait été

[R] [N] a fait procédé à des extensions et a modifié la destination de l'immeuble ; que M. [T] [N] se fonde sur le constat d'huissier du 16 octobre 2011 selon lequel il serait mis en évidence que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989 et P 10-13.990 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné la société Pitch Promotion à payer, à la société Isabelle Château Immobilier, la somme de 115

(les emprunteurs) ont fait procéder à une étude personnalisée de leur situation patrimoniale par la société AMG patrimoine, spécialisée dans le conseil en gestion de patrimoine et la commercialisation

[...]                              , représenté par son syndic la société Foncia Limouzy, dont le siège est [...]                                   , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame Annick Z... et Monsieur Jean-Paul Y... ont commis de graves fautes professionnelles comme avocats de la société SA X... lors de la vente des immeubles

, la cour d'appel a affirmé que les avances sur commission servaient pour partie à faire face aux frais professionnels de M.

La Sci Cavales fait justement valoir qu'à l'exception de cet épisode exceptionnel, les locaux n'ont jamais subi d'inondation.

X..., notaire associé de la SCP A...- X..., avec la participation de M. Y..., notaire associé de la SCP Y...- B..., et de M. Z..., notaire associé de la SCP Z...