X... avait eu un compte courant dans les livres de la société Le Lion d'or, dont il avait été l'associé principal et le gérant, et dont il avait cédé ses parts; que cette société l'a assigné en paiement

W... ne s'est du reste plus manifesté à leur sujet jusqu'en 2007 et ne maintient plus sa demande en paiement les concernant devant la cour ; que reste en revanche: -le non- paiement des heures de délégation

expressément les motifs des premiers juges, a relevé que la salariée, à la suite des démarches qu'elle avait entreprises, avait été embauchée chez un nouvel employeur le 15 mars 1993, alors qu'elle se

de "sprinklers" était dû dans le cadre du marché initial dont la société Laurent Bouillet ne contestait pas le caractère forfaitaire, la cour d'appel, sans se contredire, a légalement justifié sa décision

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

exigible ; qu'en l'espèce, en admettant l'hypothèse selon laquelle le paiement de la somme de 228 298 francs était établi au 16 janvier 1997, la cour d'appel ne pouvait refuser d'en tirer toute conséquence

concernant la gestion de son exploitation et, notamment, en sa qualité de chef d'établissement, les décisions relatives à son personnel, en particulier en matière de conditions de travail, d'hygiène et

société Résidence Boat refusant d'honorer ses trois premières factures, la société Ajilon Engineering, venant aux droits de la société Etude 5 qui lui avait vendu son fonds de commerce, l'a assignée en paiement

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10422 F Pourvoi n° F 18-17.143 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X....

, paiement d'honoraires que j'ai obligation d'apprécier puisque celui-ci s'analyse en un acte de disposition nécessitant mon autorisation préalable ».

Z... peuvent prétendre au paiement des indemnités de rupture, en fonction de leur ancienneté de service, soit :- A titre d'indemnité compensatrice de prévis :. 3. 334, 42 € pour M.

refusées et donc lui retenir une indemnité pour inexécution du préavis ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article

X... admettant lui-même qu'un d'entre eux a démissionné et que cinq autres ont signé une rupture conventionnelle de leur contrat de travail ce qui ne peut s'assimiler à des évictions forcées mises en oeuvre

fermeture par bouton pression, tandis que ce type de fermeture était uniquement auparavant pour les vêtements d'enfants ou pour les chemises de type "cow-boy" ; qu'il est en outre revêtu de deux pattes

dépassaient les revenus normaux des époux X..., l'arrêt relève que leur patrimoine, et notamment les liquidités et valeurs mobilières le composant, révélées par la déclaration ISF, en permettaient le paiement

G... une nouvelle injonction de ne plus émettre de chèques ; que la SMI et M.

3-&5 de cette décision) ; que ce jugement qui dispose que « les époux Y... ont droit à la remise en état de leur piscine » et qui, avant dire droit, ordonne un complément d'expertise aux frais avancés

Z..., réaffirmant son refus de toute modification unilatérale de ses conditions de rémunérations pour le passé, rappelait que ce passé était réglé "selon les termes de nos accords actuels" ; que c'est

, moyennant un prix global, forfaitaire et définitif de 492 500 euros ; qu'après avoir abandonné le chantier, la société CAPE SOCAP, depuis en redressement judiciaire, a assigné la société CNIM en paiement

X... fait également grief à l'arrêt d'avoir limité à deux mois le paiement de la prime de 4 000 francs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que la somme de 4 000 francs versée chaque