Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

l'auteur, dans la mesure où même présentés sous une forme dubitative et interrogative, ou par voie d'insinuation, l'imputation n'en constitue pas moins une diffamation et où le journaliste qui a une obligation

jointes à la plainte de l'association "La voix de l'enfant" et notamment des réponses apportées par le département de Paris les 3 septembre et 18 septembre 2012 aux demandes d'observations de M. le procureur

de police judiciaire d'indiquer sur le procès-verbal de placement en garde à vue l'heure exacte à laquelle le procureur de la République a été informé. 9.

lors qu'elle a été notifiée au prévenu ; qu'il s'ensuit que si la notification de la citation directe au prévenu a un effet interruptif de prescription, la notificaiton par exploit de la citation au procureur

La décision du procureur de la République d'autoriser la poursuite de la mesure n'étant pas critiquée et énonçant les circonstances de fait établissant l'existence d'un risque imminent de déperdition d'éléments

Il résulte des deux premiers de ces textes que, lorsque le procureur de la République saisit le juge des enfants, le juge d'instruction ou le tribunal pour enfants, le recueil de renseignements socio-éducatifs

de la République les agissements de diverses sociétés attributaires de marchés de travaux du centre international de foot-ball du Haillan, qui avaient comptabilisé dans leurs charges des factures ne se

défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de placement de la société Lycamobile services sous contrôle judiciaire avec obligation

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19e chambre, en date du 31 mai 2017, qui, pour soustraction par un parent à ses obligations

2011 et 158 029 euros en 2012 (du 1er janvier au 31 août) ; qu'après avis conforme de la commission des infractions fiscales, la direction générale des finances publiques a porté plainte auprès du procureur

. - décision retardée par la découverte du bris de scellés- et enfin qu'il est apparu normal à la Cour qu'à l'issue de ces actes, ces magistrats comme leurs greffiers et le substitut du procureur de la

au respect des droits de la défense ; qu'ainsi, à supposer même que l'ordonnance de renvoi ait entendu statuer par voie de référence aux motifs du réquisitoire définitif, l'ordonnance devait être réputée

de la République un effet interruptif qu'il ne comporte pas, la cour n'a pas davantge légalement justifié sa décision au regard des textes visés par le moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

de la République saisi de l'affaire avait l'obligation de présenter sans délai requête à la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui devait procéder et statuer comme en matière de règlement de

compétente ne pouvait la porter devant la juridiction répressive, sauf si celle-ci avait été saisie (ce qui n'était pas le cas d'espèce) par le ministère public ; "alors, d'une part que, lorsque le procureur

du procureur de la République et de la plainte pénale de l'UFC Que Choisir ; qu'ainsi, les opérations de visite et saisie seraient irrégulières ; que le ministre de l'économie conteste ce moyen, soulignant

permis la découverte des faits poursuivis dans la présente information ; "alors que l'agent des contributions qui, dans le cadre de l'exercice du droit de contrôle découvre une infraction pénale a l'obligation

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.