, de sorte que, s'il justifie de l'usage de ces heures de délégation par des activités de nature syndicale, celles-ci ne peuvent être présumées avoir été légalement utilisées ; qu'en l'espèce, la cour

à compter de 1968 à 2007 ; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés de la CPAM [Localité

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 29 mars 2007), qu'en application de la loi du 31 décembre 2003 prévoyant, en son article 4, l'alignement des institutions représentatives

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Efirack a organisé les élections à la délégation unique du personnel au sein de son

8], 7°/ au syndicat CGT-FATP, dont le siège est [Adresse 9], 8°/ au syndicat CTU, dont le siège est [Adresse 10], 9°/ au syndicat FO-COM, dont le siège est [Adresse 11], 10°/ au syndicat STC

CFDT fédération générale agro-alimentaire a désigné Mme X... et Mme Y... en qualité de deuxième déléguée syndicale titulaire et deuxième déléguée syndicale suppléante au sein de l'UES ; Attendu que

ET QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

à un périmètre de désignation des délégués syndicaux identique à celui des élections au comité d'entreprise, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d'un établissement

et électifs entre 1996 et 2005 ; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés de la CPAM

représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné.

REPRESENTATIVES DEMANDERESSES N'AVAIENT PAS ETE APPELEES A SIGNER L'ACCORD PREELECTORAL ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE DANS L'HYPOTHESE ADMISE PAR LE TRIBUNAL DE LA REALISATION DES REFORMES DE

FO, de désigner un délégué syndical au sein de l'[2] ; que ce syndicat soutenait, en effet, que la désignation des délégués syndicaux est définie par le code du travail et prétendait, notamment, qu'outre

libres ne pouvait présenter une liste de candidats dans le collège " cadres " pour le second tour de l'élection des représentants du personnel au Conseil d'administration de la société générale, organisé

syndicales signataires ainsi que le syndicat FO devant le tribunal de grande instance afin que l'article 3.1.1 de l'accord mettant en place cet entretien soit déclaré illégal.

SYNDICAT AYANT ORGANISE LA GREVE DU 15 OCTOBRE 1976 NE PRESENTE DONC PAS DE CARACTERE ABUSIVEMENT DISCRIMINATOIRE ; " ALORS QUE LA COUR, QUI DELAISSE AINSI TOTALEMENT LES CONCLUSIONS PRISES PAR LE SYNDICAT

Z..., lui-même chauffeur depuis le 1er juin 1978, avait la double qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ; qu'à la suite du comportement, qu'elle estimait fautif

SD..., pris en qualité de délégué syndical CFE-CGC, tous deux domiciliés c/o SAS BF... agricole, [...], 4°/ au syndicat de la métallurgie du Rhône CFE-CGC, dont le siège est [...], 5°/ au syndicat Symétal

d'assurance maladie et un ou plusieurs syndicats représentatifs de la profession conformément aux clauses d'une convention type et qu'en l'absence de conventions conclues avec la caisse primaire, les

articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 25 septembre 2012, a été signé un protocole préélectoral en vue du renouvellement des institutions représentatives

DES PLUS REPRESENTATIVES A LA DATE DU 27 MARS, D'AUTRE PART, DU REFUS INJUSTIFIE DE LA SOCIETE LE 27 MARS 1974, D'ORGANISER UNE REUNION POUR L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU PROTOCOLE D'ACCORD, ALORS QUE,