P... réplique que la société Inora Life Ltd ne peut s'exonérer de la remise d'une note d'information distincte des conditions générales que si elle a inséré, en début de proposition d'assurance ou de projet

compromise ou qui octroie à celui-ci des crédits ruineux ne peut être tenu que des pertes ou insuffisances d'actifs qui n'auraient concrètement pas été supportées par le débiteur en l'absence de soutien

[E] et [J], comme « dirigeant personnellement l'entreprise pendant les années 2013, 2014 et début 2015 », comme étant « présent dans l'entreprise durant les années 2013, 2014 et début 2015 », comme étant

[C], preneur à bail de locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble dont Mme [D] était propriétaire, a cédé son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, à la société Tamrabet (la société

II ne peut davantage arguer que l'employeur est à l'origine de la perte de son propre client alors que depuis le mois de novembre 2004 il a vainement tenté de régler son contentieux avec AIR FRANCE (lié

était incohérentes (en-tête de bail commercial, bail consenti néanmoins pour 4 ans et 10 mois renouvelable par tacite reconduction) l'essentiel se trouvant en réalité à la fin : « le présent bail annule

H... a signé avec la société Sotraloc un contrat de bail commercial concernant le terrain cadastré section [...], terrain constituant un lieu de dépôt ; que toutefois le transport sur les lieux a permis

Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° M 16-19.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

en soutenant que l'escroquerie commise avait entraîné la liquidation judiciaire de la société, la poursuite des membres de la famille X... en qualité de cautions solidaires de ses engagements et la perte

Selon les arrêts attaqués (Paris, 11 octobre 2017 et 14 novembre 2018), la société Rostand, propriétaire d'un immeuble dont une partie a été donnée à bail commercial à la société Wyde, l'a assignée en

[K] la maîtrise d'oeuvre de l'agrandissement d'un hôtel, donné à bail commercial à la société Santé Nat. 3.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 novembre 2007), que la SCI Les Citronniers a consenti, le 1er septembre 1993, un bail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société ID Sud que sur le pourvoi incident relevé par la société Axa France

V... a créé la Sarl Baie & Co dont il était le gérant, avec un début d'activité au 5 mai 2011, selon l'extrait d'immatriculation au registre du commerce ; et que malgré l'absence d'explications de M.

Patrimoine de conclure un bail commercial avec la société Appart Valley, exploitante de résidence de tourisme et para-hôtelière, il ressort des pièces versées aux débats que les locaux de service des biens

Y... a donné à bail commercial à Mme E... Z... épouse A... et Mme F... A... (les consorts A...) des emplacements au sein d'une galerie commerciale ; que, les 9 et 13 novembre 2012, M.

La société Eiffage-Clemessy fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte de loyers de novembre 2018 à juin 2019 inclus, alors : « 1°/ que le débiteur est

, mais qu'il intéresserait -seulement- le droit commun du bail, sans s'expliquer, comme elle y était expressément invitée par Mme X..., sur le fait que la demande de résiliation du bail introduite par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Société AMC FRANCE- ALFA METRALCRAFT CORPORATION

M... répliquent que la société Inora Life Ltd ne peut s'exonérer de la remise d'une note d'information distincte des conditions générales que si elle a inséré, en début de proposition d'assurance ou de