SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AU POUVOIR DE DIRECTION

JUGEMENT N'AURAIT PAS DETERMINE LA PERSONNE QUI, LORS DE L'ACCIDENT, EXERCAIT LES POUVOIRS D'USAGE, DE CONTROLE ET DE DIRECTION SUR LA CHOSE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, POUR DECLARER LOPEZ PORTO

D'USAGE DE CONTROLE ET DE DIRECTION DE CETTE CHOSE, S'EN TROUVAIT, EN TANT QUE GARDIEN, SEUL RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT JUGE QUE M B...

le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

et la réorganisation du service devaient être tenus pour une simple modification de ses conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur au motif que la lettre de notification de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

, LA DIRECTION ET LE CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA GENISSE ETAIT BIEN LA PROPRIETE DE BECHEC, ENONCE QUE LE PASSAGE DE CET ANIMAL DANS L'HERBAGE DE DENIS A L'INSU

X... avait l'usage, le contrôle et la direction exclusive de l'objet qui a été à l'origine du dommage ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'au moment de l'accident

X... momentanément utilisateur et gardien précaire du comportement dudit navire, sans que, pour autant, lui aient été transférés l'usage, la direction et le contrôle que la société Suttel marine exerçait

nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [...] , 3°/ la receveuse régionale des douanes de la DNRED, domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° X 18-15.318 contre

[K] n'invoquant pas avoir délégué son pouvoir de direction en vertu duquel il avait parfaitement et personnellement la compétence, les moyens et l'autorité pour appliquer ou faire appliquer les mesures

matériel sur le briquet ; qu'au moment où le feu s'est déclaré, la "petite fille" était seule à le manipuler ; qu'en revanche le "petit garçon" exerçait un réel pouvoir de direction sur la chose dans

DESGRANGE, les observations de Me BLONDEL et de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois

DE CONTROLE ET AUCUNE POSSIBILITE DE PREVENIR LE DOMMAGE, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE L'ENTREPRISE BRUNET, MAITRESSE DU CHANTIER, AURAIT DISPOSE DES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE DES GAZ EXPLOSIFS

incident contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Mme Y..., demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

DRAGON ET LE CENTRE D'ETUDES ET DE PREVENTION, ET QUE, PAR SUITE, AUCUN MOTIF NE JUSTIFIAIT UNE TELLE DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A FAIT USAGE DU POUVOIR QUI LUI EST ATTRIBUE

A...                    , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société ACC-S du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

n° U 19-25.922 contre l'ordonnance rendue le 4 décembre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, dans le litige les opposant : 1°/ à la direction départementale de la protection des

d'usage, de direction et de contrôle ; qu'en estimant que M.