n'ayant pas allégué l'existence d'une telle condition, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche inopérante ; Attendu, enfin, que le refus d'accorder un délai de grâce relève du pouvoir

A défaut, vous n'avez droit qu'à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition" ; que les juges du fond ont retenu qu'il était constant et non contesté que M.

du fond ont violé les textes susvisés ; " et alors que, deuxièmement, et en tout cas, lorsque le prévenu est dans l'impossibilité de comparaître en raison de son état de santé, et si les juges du fond

DEBATS PAR LA BENEFICIAIRE, IL ETAIT PRECISE QUE LE FILS DE CELLE-CI DEVAIT QUITTER LE LOCAL EN QUESTION ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE L'APPRECIATION DE L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION RELEVE DU POUVOIR

de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

X... et Eric Y..., qui n'ont jamais invoqué dans leurs écritures devant les juges du fond la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels ou de la pénalité de 8 %, faute d'en indiquer le taux ou

condamnée à enlever et reprendre purement et simplement la station installée ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'il relève du pouvoir

réalisés par les époux X..., se trouve entachée "d'erreurs évidentes", et que la Cour de Cassation s'est bornée à rejeter la deuxième branche du moyen critiquant cette évaluation, en se fondant sur le pouvoir

commerce ; Mais attendu que les dispositions de l'article 17 du Code de commerce ont trait à la communication de l'ensemble des documents comptables et ne peuvent être invoquées pour faire échec au pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la RATP, dont le siège est ... (6ème), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril

de droit, et qu'en l'espèce, le pourvoi invoque trois critiques qui ne concernent pas les règles gouvernant le sursis à statuer et n'invoquent pas d'excès de pouvoir. 5.

, que les pouvoirs que les juges du fond tiennent de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 pour apprécier la partie des dettes sociales qui sera supportée par un dirigeant font obstacle à ce que les

DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND POUR APPRECIER LE MONTANT ET LE POINT DE DEPART D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, CONSTATER QUE LE PERE NE DEVAIT PLUS DE PENSION POUR SA FILLE DEPUIS LE MARIAGE DE CELLE-CI

discrétionnaire que les juges du fond n'ont pas ordonné le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ; D'où

souverain des juges du fond d'apprécier la portée des éléments de preuve qui étaient produits ; Et attendu, d'autre part, que l'arrêt relève que le chèque était d'un montant beaucoup plus élevé que

être différents, étaient également des manquements de nature professionnelle, suffisait à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

ADULTES, ETAIENT ALLES VIVRE CHEZ LEUR PERE, ONT ENONCE QU'IL CONVENAIT, POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DE CES DEUX ENFANTS, DE CONFIER LEUR GARDE AU PERE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR

SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE CFF NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE, DONT IL AVAIT LA CHARGE DES LORS QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE SA DEFAILLANCE N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT ; D'OU IL

souverain des juges du fond ; Attendu, d'autre part, que par la mission ainsi libellée de fournir à la cour d'appel tous éléments d'appréciation lui permettant de déterminer les modalités du placement

Y..., exploitant un fonds de commerce de bar-restaurant, reproche à l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 22 juin 1995) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'il avait fait