litige un caractère contractuel interdisant sa dénonciation unilatérale sans dénonciation concomitante de l'accord dans son ensemble, motif pris que l'avantage litigieux était déjà maintenu par l'effet

litigieuse résultait d'un engagement de l'employeur ; qu'elle a pu décider que le non-paiement de cette prime, qui constituait un élément de rémunération obligatoire, était constitutif d'un trouble manifestement

d'un manquement d'une certaine gravité imputable au débiteur de l'obligation indépendamment des conséquences qui en résultent pour le créancier de l'obligation inexécutée ; qu'en retenant qu'aucun grief

V..., appelant, soutient que : 1) le jugement fait une confusion entre le fonctionnement du service de la justice et le résultat final qui est le fruit de l'action du service de la justice ; en l

Portier, substitut général ; Qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 24 du décret n 4-139 du 24 février 1994, 6-1 de la Convention

Mais attendu qu'il est de règle que les primes annuelles à caractère discrétionnaire sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.

de fin d'année et de congés payés et la prime évolutive étaient confondues dans un système de primes solidaires entre elles, de sorte que, dans l'hypothèse d'un résultat négatif, les salariés privés de

de ce texte, prévoyant la possibilité " de prise en compte des services accomplis dans des fonctions de même nature ", ne concerne que les salariés non cadres (et donc non bénéficiaires de la prime de

, dite "de résultats", qui avait fait l'objet d'un document unique remis à l'ensemble des salariés et qui était liée en réalité non aux résultats de l'entreprise, mais à l'ancienneté, qu'en ce qui concernait

Or que l'organisateur était tenu d'une obligation de résultat, de fournir le matériel nécessaire au vol, en bon état de fonctionnement ; qu'il en résulte qu'il est présumé responsable

et non la prime de résultat prévue par la convention collective, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des mêmes articles ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ne résultait

aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux résultats et aux performances de l'entreprise au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au

1998, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière de 191 426 francs ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte

des actes de concurrence déloyale exercés au détriment de la société Mr F... ; que l'expert ayant déposé son rapport, la société Mr F... a repris ses demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen, pris

pas perdre à celui-ci son caractère obligatoire et collectif ; Attendu que pour maintenir le chef de redressement n° 4 relatif au caractère obligatoire de la prévoyance complémentaire « frais de santé

aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au

et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère obligatoire d'une prime ou de compléments de salaires dépend de la nature de leur source ; qu'une prime peut résulter de la

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte

n'étant pas privatif du droit à la prime, et celle-ci revêtant un caractère constant et fixe, étant assimilée à un complément de salaire, la société SOMAF ne rapportait pas la preuve d'un accord entre

versées à ses salariés en vertu des accords d'intéressement du 9 mars 1988 et du 9 mai 1990, d'autre part, les primes versées par un groupement d'intérêt économique, dont fait partie la Régie Renault,