de ce compte joint, M.

Régis Z..., président de cette société, à compter du 27 octobre 2004 et jusqu'au prononcé de la liquidation judiciaire n'a détenu que 300 752 € d'actions de la société Thor Investissements qu'à compter

fait partiellement droit aux demandes des parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par A... et pris

pas rapportée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la dissimulation des comptes bancaires et de divers comptes courants détenus par Monsieur Y..., dont elle a pourtant réintégré la valeur à

Y... ont cédé l'intégralité des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Toutravo à la société Bellecour ; que par un second acte, du même jour, ils lui ont consenti une garantie de passif

des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

du prix de vente à cette dernière ; qu'en contrepartie, suivant certaines modalités, la banque a abandonné ses créances; que reprochant à la banque d'avoir affecté le prix de vente au compte de la société

, ce qui était de nature à établir l'aggravation de l'insuffisance d'actif par la poursuite de l'activité déficitaire de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

du Comité de direction de la SAFER en date du 6 novembre 2013 et après avis du Comité Technique Départemental du 22 octobre 2013 et enfin d'une décision de son conseil d'administration ; avis qui avaient

du plan n'aurait pas rendu ses comptes ; qu'en l'espèce, aucune location-gérance n'ayant eu lieu, et le jugement arrêtant le plan de cession ayant été rendu le 10 mai 1995 et le prix de cession ayant

qu'il a ainsi contribué à créer ; Attendu que pour condamner la banque à titre de dommages-intérêts à supporter l'intégralité du passif de M.

Y... auprès de Véga Finance Paris d'un montant de 152 459 EUR à ce jour, ou tout compte ou actif qui lui serait substitué avant l'homologation des présentes.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 novembre 2000, la société Sofinco, aux droits de laquelle vient

X... ont formé un groupement d'entreprises et ouvert un compte joint au Crédit lyonnais; que les sommes payées sur ce compte en règlement de travaux effectués par la seule société Tournant, ont été versés

MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la valeur des meubles demeurés au domicile conjugal à la disposition de Yannick X... était nulle et n'avait pas à figurer à l'actif

que "la vente des actions s'effectuant sous l'égide de la législation actuelle, le prix des actions ci-dessus fixé a été minoré pour tenir compte du montant de l'impôt sur les sociétés (IS) qui pourrait

Y... se prévalait du défaut de prise en compte par le notaire des cessions antérieures portant sur le compte courant qu'il a acquis de M. Z... ; que le notaire, M.

celle de la société Barentin s'élève à 1.108.516,40 euros le passif étant fixé à 1.132.358,42 euros pour un actif de 23.842 euros ; que la situation personnelle des époux X... doit être prise en compte

l'article 8 de la convention de compte courant autorisant la résiliation avec un préavis réduit à 15 jours si, lors de la décision de réduction ou d'interruption du concours, le compte n'a enregistré aucun