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8 365 résultats pour « propriété d'un fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01001

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Les juges soulignent qu'il est acquis que, quel que soit l'avantage à court terme qu'elle peut procurer, l'utilisation des fonds sociaux, ayant pour seul objet de commettre le délit de corruption, est

Source officielle
CC

civ3

61372431cd58014677413678

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

ayant été rendue le 8 février 2001 et rectifiée le 19 septembre 2001, qu'en l'absence d'accord, un jugement fixant l'indemnisation des consorts X... est intervenu ; Attendu que les consorts X... font

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300359

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

de commerce de restaurant hôtellerie exploité, ainsi que le matériel y afférent et la propriété des lots 13, 32 et 33 de la copropriété du Madrépore correspondant aux parties communes de l'hôtel

Source officielle
CC

cr

Bank NV a porté plainte avec constitution de partie civilec/Alain X

6137264acd580146774246d8

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00707

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 20.

Source officielle
CC

soc

613722d5cd5801467740212c

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union des coopérateurs d'Alsace, société anonyme, dont le siège est

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CC

cr

à suivre sur sa plaintec/Jean-Christian D

61372624cd5801467742345b

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

attendu, néanmoins, que ces documents ne sauraient constituer des éléments de preuve dès lors que ces études n'ont été menées qu'à partir des documents publiés auprès des greffes des tribunaux de commerce

Source officielle
CC

cr

èces de la procédure des présomptions très sérieusesc/Patrick Z

613725b2cd5801467741fdcd

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

de la société civile immobilière Le Noyer, comme en atteste notamment la promesse de vente signée par l'intéressé, le 18 octobre 1993, avec M. et Mme A...; qu'il importe peu que les intéressés, qui

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424146

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

la juridiction correctionnelle du chef de travail dissimulé pour ne pas avoir procédé aux déclarations sociales et fiscales obligatoires, pour ne pas avoir requis l'immatriculation au registre du commerce

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00529

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Les liquidateurs font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal territorialement incompétent et en conséquence, de déclarer irrecevable leur demande en extension de la procédure, alors « que, lorsqu'il est

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00156

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

publicité est dispensé, en application de l'article L. 621-116 du code de commerce, de faire reconnaître son droit de propriété sur ce bien en exerçant une action en revendication dans le délai de l'article

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civ2

613724a0cd5801467741711c

Cassation

13 octobre 2005

13 octobre 2005

l'arrêt attaqué, qu'un incident s'est produit lorsqu'un navire pétrolier de la société Ugland Marine services, a effectué des manoeuvres pour décrocher les amarres à partir d'installations portuaires propriété

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cr

6079a87f9ba5988459c4d818

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "aux motifs que, dans son rapport en date du 13 février 2003, la partie civile, Charles Y..., garde-chasse assermenté pour la surveillance des propriétés

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cr

61372641cd58014677424267

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

de cause, frauduleusement accédé au système automatisé de traitement de données de la Société SNM 3000 ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que le fait que les plans concernés soient la propriété

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00355

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

revendication du propriétaire à une demande préliminaire devant le liquidateur judiciaire, les dispositions de l'article L. 624-17 du code de commerce privent le revendiquant de son droit de propriété

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cr

ARIS, en date du 12 juin 1995, qui, dans l'information suiviec/X..des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques

61372578cd5801467741dffb

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

l'origine de propriété du bien litigieux, précisément contestée par la demanderesse; qu'ainsi, c'est à tort et en méconnaissance des textes et principes susvisés, que la chambre d'accusation a déclaré

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cr

613725afcd5801467741fc3d

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

figure dans la désignation des lieux; que cependant les désignations sommaires contenues dans ces actes ne sont pas susceptibles de rapporter la preuve de la destination de chacun des éléments de la propriété

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300084

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

« un fonds de commerce de restauration, pizzeria, plats à emporter (...) connu sous le nom commercial Don Camillo » et indique que ce fonds appartient au cédant « pour l'avoir créé au cours de l'année

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cr

613725f6cd58014677421e46

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

et à l'exportation temporaire antérieure pour soustraire la parure à un créancier de Poiray-Paris, - la facturation des pierres par Poiray-Paris à Aurum le 20 février 1984 sans clause de réserve de propriété

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310225

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

obstacle à l'implantation d'un commerce concurrent de celui exploité par la société Supermarché Match s'il respecte l'obligation de non-division ; que l'immeuble tout comme le

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