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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01001
10 septembre 2025
Les juges soulignent qu'il est acquis que, quel que soit l'avantage à court terme qu'elle peut procurer, l'utilisation des fonds sociaux, ayant pour seul objet de commettre le délit de corruption, est
civ3
61372431cd58014677413678
26 mai 2004
ayant été rendue le 8 février 2001 et rectifiée le 19 septembre 2001, qu'en l'absence d'accord, un jugement fixant l'indemnisation des consorts X... est intervenu ; Attendu que les consorts X... font
ECLI:FR:CCASS:2017:C300359
23 mars 2017
de commerce de restaurant hôtellerie exploité, ainsi que le matériel y afférent et la propriété des lots 13, 32 et 33 de la copropriété du Madrépore correspondant aux parties communes de l'hôtel
Bank NV a porté plainte avec constitution de partie civilec/Alain X
6137264acd580146774246d8
7 avril 2004
Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00707
8 novembre 2023
Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 20.
soc
613722d5cd5801467740212c
19 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union des coopérateurs d'Alsace, société anonyme, dont le siège est
à suivre sur sa plaintec/Jean-Christian D
61372624cd5801467742345b
30 octobre 2001
attendu, néanmoins, que ces documents ne sauraient constituer des éléments de preuve dès lors que ces études n'ont été menées qu'à partir des documents publiés auprès des greffes des tribunaux de commerce
èces de la procédure des présomptions très sérieusesc/Patrick Z
613725b2cd5801467741fdcd
6 août 1996
de la société civile immobilière Le Noyer, comme en atteste notamment la promesse de vente signée par l'intéressé, le 18 octobre 1993, avec M. et Mme A...; qu'il importe peu que les intéressés, qui
6137263fcd58014677424146
19 septembre 2006
la juridiction correctionnelle du chef de travail dissimulé pour ne pas avoir procédé aux déclarations sociales et fiscales obligatoires, pour ne pas avoir requis l'immatriculation au registre du commerce
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00529
2 octobre 2024
Les liquidateurs font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal territorialement incompétent et en conséquence, de déclarer irrecevable leur demande en extension de la procédure, alors « que, lorsqu'il est
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00156
17 février 2009
publicité est dispensé, en application de l'article L. 621-116 du code de commerce, de faire reconnaître son droit de propriété sur ce bien en exerçant une action en revendication dans le délai de l'article
civ2
613724a0cd5801467741711c
13 octobre 2005
l'arrêt attaqué, qu'un incident s'est produit lorsqu'un navire pétrolier de la société Ugland Marine services, a effectué des manoeuvres pour décrocher les amarres à partir d'installations portuaires propriété
6079a87f9ba5988459c4d818
14 mars 2006
593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "aux motifs que, dans son rapport en date du 13 février 2003, la partie civile, Charles Y..., garde-chasse assermenté pour la surveillance des propriétés
61372641cd58014677424267
22 novembre 2005
de cause, frauduleusement accédé au système automatisé de traitement de données de la Société SNM 3000 ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que le fait que les plans concernés soient la propriété
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00355
1 avril 2014
revendication du propriétaire à une demande préliminaire devant le liquidateur judiciaire, les dispositions de l'article L. 624-17 du code de commerce privent le revendiquant de son droit de propriété
ARIS, en date du 12 juin 1995, qui, dans l'information suiviec/X..des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques
61372578cd5801467741dffb
27 juin 1996
l'origine de propriété du bien litigieux, précisément contestée par la demanderesse; qu'ainsi, c'est à tort et en méconnaissance des textes et principes susvisés, que la chambre d'accusation a déclaré
613725afcd5801467741fc3d
6 novembre 1996
figure dans la désignation des lieux; que cependant les désignations sommaires contenues dans ces actes ne sont pas susceptibles de rapporter la preuve de la destination de chacun des éléments de la propriété
ECLI:FR:CCASS:2022:C300084
26 janvier 2022
« un fonds de commerce de restauration, pizzeria, plats à emporter (...) connu sous le nom commercial Don Camillo » et indique que ce fonds appartient au cédant « pour l'avoir créé au cours de l'année
613725f6cd58014677421e46
26 septembre 2001
et à l'exportation temporaire antérieure pour soustraire la parure à un créancier de Poiray-Paris, - la facturation des pierres par Poiray-Paris à Aurum le 20 février 1984 sans clause de réserve de propriété
ECLI:FR:CCASS:2021:C310225
6 mai 2021
obstacle à l'implantation d'un commerce concurrent de celui exploité par la société Supermarché Match s'il respecte l'obligation de non-division ; que l'immeuble tout comme le
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