Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 mars 2015.

» en réintégrant ainsi la somme de 581 500,00 euros dans le prix de vente et fixant ce prix implicitement mais nécessairement à la somme de 3 781 550 euros ; qu'en modifiant ainsi le prix déterminé et

contractuelles l'arrêt retient qu'en l'absence de fixation des objectifs auxquels le paiement de ces primes était subordonné le salarié ne peut y prétendre mais qu'il convient de l'indemniser de la perte

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Fouqueray-Jacquet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société entreprise Gayet ; Sur le moyen unique, pris

intégral du marché, qu'elle était en mesure à cette date de déterminer le prix du marché initial, les acomptes versés, les factures émises et non honorées, qu'elle estimait sa prestation terminée et qu'elle

des travaux supplémentaires, la société BEC construction, aux droits de laquelle se trouve la société R2C, l'a assignée en paiement ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1793 du code civil ;

X... de la résiliation de plein droit du contrat du fait de l'inexécution par le second de ses obligations contractuelles de paiement à réception des factures.

Les décisions suivantes ont été prises avec l'accord de tous les présents.

de possession de l'immeuble par la société Odélia Développement au paiement de l'intégralité du prix de vente par cette dernière, et que ce paiement n'était intervenu que le 28 septembre 2011 ; qu'en

obtenir le paiement d'une indemnité de 156 265,40 francs, en principal, correspondant, selon l'estimation qu'il en avait fait faire, au coût des dépenses nécessaires à la réparation intégrale des dommages

X... ne pouvait se méprendre sur le fait qu'il s'agissait de sommes dues par son épouse mais qui ne pouvaient pas être intégralement payées sur la part revenant à cette dernière et qu'un prélèvement sur

La réception des travaux a eu lieu le 5 mars 2009, avec réserves. 4.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lampridis, qui exploite un fonds de commerce à l'enseigne Super U, a assigné la société Y... en paiement

matériels et immatériels causés à autrui par un accident imputable à l'exploitation de son entreprise de climatisation et par un accident, un incendie, une explosion ou l'action de l'eau, après leur réception

Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation de la société X...

la fixation d'une réception tacite au 6 novembre 2004 qui correspond à la date de la facturation de l'entrepreneur ; la réception à défaut d'être expresse, peut être tacite ; pour retenir une réception

de possession de l'ouvrage accompagnée d'un paiement de la quasi-totalité du prix par le maître de l'ouvrage fait présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage ; que la

En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé.

de l'envoi à la caisse d'un arrêt de travail dans un délai de 48 heures pour prétendre à l'intégralité des indemnités journalières afférentes ; qu'en jugeant en l'espèce qu'il aurait été opportun que

Le délai de préavis courra à compter du premier jour du mois suivant la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier".